2022

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Doit être cassé l'arrêt d'appel ayant inversé la charge de la preuve.

Ce temps doit donner lieu à une véritable contrepartie financière ou en repos.

Doit être rémunéré comme temps de travail effectif le temps de trajet pour se rendre au comité central d'entreprise.

Il y a alors nullité pour vice du consentement du salarié.

L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.

Un cas de protection de la liberté d'expression du salarié

La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.

Le barème s'applique dans tous les cas.

A défaut, l'employeur est redevable de la contrepartie financière.