Histoire de l'institution du divorce en droit français

Publié le Modifié le 28/10/2010 Vu 3 783 fois 0
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Indissoluble sous le régime de l'Ancien droit, le mariage français ne pouvait etre assoupli au niveau de ses effets que par l'intervention d'une séparation de corps

Indissoluble sous le régime de l'Ancien droit, le mariage français ne pouvait etre assoupli au niveau de ses

Histoire de l'institution du divorce en droit français

Indissoluble sous le régime de l'Ancien droit, le mariage français ne pouvait etre assoupli au niveau de ses effets que par l'intervention d'une séparation de corps.

Avec Portalis et les autres rédacteurs du Code civil, le divorce a marqué un renaissance peu déterminée, car il a été concu non pas comme un droit, mais plutot comme une ultime solution a une union qui ne peut durer

Par conséquence l'institution du divorce a été instaurée dans le Code de Napoléon avec une multitude de réserves et de limites.

En ce qui concerne le divorce pour faute, celui ci ne pouvait etre admis que lorsque la faute s'incarnait par un adultère, des injures graves ou une condamnation de l'un des époux à une peine, autrement, et sous d'autres conditions, il n'était pas envisagable de le prononcer.

Le divorce par consentement mutuel a été également prévu par les rédacteurs du Code civil, mais difficilement accessible en raison des conditions excessives relatives à l'age des époux et aux délais, avec une interdiction pour les nouveaux divorcés de se remarier pendant au moins trois ans aprés le prononcé du divorce.

En outre, le législateur avait exigé l'autorisation parentale pour valider le divorce par acte authentique quel que soit l'age des époux.

A cet égard, l'institution du divorce a été concue comme, une exception et un remède contre une situation intenable et menacante et non pas comme un droit accordé à chacun des époux.

Une conception qui a disparu avec l'évolution des moeurs au sein de la socièté française notamment avec l arrivée de la loi n°75-617 du 11 juillet 1975 qui a démocratisé le divorce tout en maintenant ses bases acquises par le Code  Napoléon.

C'est ainsi que le traditionnel divorce pour faute demeure selon l'article 242 du Code civil comme :" Un divorce qui peut etre demandé par un des époux pour des faits imputables à l'autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune."

La faute n'est plus donc limitée à l'adultère ou une condamnation d'un époux à une peine, mais dépasse largement ces aspects restrictifs pour rejoindre par exemple la violence psychologique excercée par un époux sur son conjoint.

En plus de l'élargissement du divorce pour faute, la fameuse loi de 1975, a procuré aux couples mariés des nouvelles formes de divorce, telles que le divorce pour rupture de la vie commune en vertu de l'article 237 du Code civil, ou encore le divorce sur double aveu (article 233 et 234 du meme Code).

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A propos de l'auteur
Blog de Sondés JEAN-LABIDI

Doctorante en droit international privé-Paris Est

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