Mars 2022

Vous êtes nombreux à contracter de nouveaux mariages sans avoir au préalable dissout les précédents. Faites gaffe! Vos actes peuvent donner lieu à des sanctions pénales et civiles.

Le droit d'habitation est un droit réel personnel, viager, insaisissable et incessible. Il s'éteint donc avec le décès de son bénéficiaire. Il n'est pas un titre de propriété.