SOPHIE DE SYLVIE DJOUFA TIEMAGNI

La vulgarisation du droit maritime en Afrique ... notre leitmotiv

Novembre 2019

Publié le 21/11/19 Vu 1 467 fois 0 Par SOPHIE DE SYLVIE DJOUFA TIEMAGNI
MISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 151 DU NOUVEAU CODE DE LA MARINE MARCHANDE

Cet article dispose que : "La saisie conservatoire empêche le départ du navire. Elle ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire" mais qu'en est-il exactement dans la pratique au regard du droit positif de la CEMAC

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