Le statut juridique des animaux

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L'article traite du droit des animaux en France et de son évolution de 1804 à aujourd'hui, en expliquant les différentes lois concernant le bien-être des animaux et sa mise en pratique en France.

Le statut juridique des animaux

Le droit des animaux en France

Depuis 1995, la fondation 30 Millions d’Amis s'engage à protéger les droits et le bien-être des animaux. Cela fait à peine un an que l‘Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit pour les animaux. Le mercredi 28 janvier 2015 fût un jour important pour nos petits amis à quattre pattes. Dès lors, l’animal n’était plus considéré comme un bien meuble, mais comme un être vivant et doué de sensibilité, dont la valeur intrinsèque est à respecter (Article 528 du Code civil).

Voici les étapes importantes, concernant la protection des droits des animaux en France :

(Source : Les moyens alternatifs pour adopter un animal de compagnie)

« Enfin ! Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants et sensibles dans le Code civil. Ce tournant historique place la France à la tête des nations les plus avancées en matière de droit civil, car elle définit l’animal positivement, pour lui-même, et non pas en creux, comme l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche notamment, qui le considèrent juste comme n’étant pas une chose. Nous pouvons être fiers de cette réforme de progrès et d’humanisme, remportée après des dizaines d’années de lutte et près d’un an de débats au Parlement », explique la Présidente de la fondation 30 Millions d’Amis.

Que dit l’Organisation mondiale de la santé animale ?

La définition de L’OIE se base sur les cinq libertés fondamentales, établies par le Farm Animal Welfare Council, qui sont :

  • Mise à disposition d’eau et de nourriture, avec un régime alimentaire sain et adapté
  • Interdiction de maltraitance envers les animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivités, avec un environnement adéquat et des conditions de vie optimales
  • Prévention, diagnostic et traitement des douleurs et maladies avec des soins de qualité
  • Droit d’exprimer les comportements naturels
  • Bonnes conditions d’élevage et de traitement, protégeant les animaux de la peur et la souffrance mentale.

Vous trouverez les sources du droit pour la protection des animaux dans les codes sanitaires pour les animaux terrestres et aquatiques de l’OIE, au niveau international, dans le traité de Lisbonne au niveau communitaire et dans les Codes Rural, Civil et Pénal au niveau national, pour la France.

Voici quelques extraits fondamentaux du chapitre IV sur la protection des animaux, du Code rural :

« Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce »– Article L214-1

« Tout homme a le droit de détenir des animaux dans les conditions définies à l'article L. 214-1 et de les utiliser dans les conditions prévues à l'article L. 214-3, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. » - Article L214-2

« La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;

2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;

3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants.

Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1° et 2° ci-dessus. »- Article L214-6

Enfin, l’article 4 du Décret n°2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée par la France  le 18 décembre 1996 indique que :

« Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être. Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s'en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l'attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment : 

  1. Lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l'eau qui lui conviennent ;
    b) Lui fournir des possibilités d'exercice adéquates ;
    c) Prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s'échapper.
    3. Un animal ne doit pas être détenu en tant qu'animal de compagnie si :
    a) Les conditions visées au paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas remplies ou si,
    b) Bien que ces conditions soient remplies, l'animal ne peut s'adapter à la captivité. 
    »

Qu’en est-il devenu aujourd’hui de la protection des animaux ?

La vente de chiots et chattons – plus de transparence depuis janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 7 octobre 2015 encadre la vente de chiots et chatons dans les annonces, avec le but de limiter la reproduction forcée des chiens et chats, ayant pour seul et unique fin de gagner de l’argent de façon illégale. N’étant pas déclarés en tant qu’éleveurs, ces personnes échappaient à tous types de contrôle de conformité à la protection animale. Le bien-être des chats et chiens n’étant pas garantit sous ces conditions, 30 Millions d’Amis s’est engagé pour mettre en vigueur cette ordonnance.

Désormais, tout particulier, souhaitant vendre un chiot ou un chaton est tenu de se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département, afin d’obtenir un numéro SIREN, qui, servant de repère pour le consommateur, permet de valider une annonce.

Ainsi, le vendeur est obligé de fournir les pièces suivantes à l’acheteur :

  • Une attestation de cession
  • Un document d’information sur les caractéristiques de l’animal et ses besoins
  • Un certificat vétérinaire attestant du bon état de santé de l’animal
  • Le document d’identification de l’animal

Les animaux et la chirurgie esthétique

Bien que déjà interdite dans les pays signataires de la convention europénne pour la protection des animaux de compagnie de 1987, comme la France et l’Allemagne, la chirurgie esthétique chez les animaux est encore pratiquée dans certains pays, notamment au Canada ou encore en Corée du Sud. La coupe d’oreilles, la section des cordes vocales et l’ablation des dents et griffes  sont interdites en France depuis le décret du 11 mai 2004 (article R214-21 du Code rural).

Cependant, en Corée du Sud, notamment au Séoul, la chirugie esthétique fleurit, une opération pouvant coûter jusqu'à plusieurs milliers d’euros. Les pratiques les plus connues sont l’aspiration de la graisse, le raccourcissement de queue, l’effacement des rides, la chirurgie des paupières et le remodelage des oreilles … Certains défenseurs des droits des animaux demandent, en vain, l’interdiction de la chirurgie esthétique auprès des animaux, la qualifiant d’acte de cruauté. 

Au Canada, l’ablation de la queue et la modification de la taille des oreilles chez les chiens, bien qu'interdites dans sept provinces du pays, sont bel et bien encore pratiquables au Québec, en Ontario et en Alberta.

Les assocations de protection animale s’engagent à généraliser l’interdiction de la chirurgie esthétique sur tout le territoire canadien.

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