Jurisprudence

Publié le 22/03/19 Vu 606 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
L'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception tacite.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 14 février 2019 (17-31.083) a rappelé que l’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception tacite.

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