Janvier 2020

Publié le 17/01/20 Vu 1 017 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Les recours entre coobligés soumis à la prescription de l'art. 2224 du Code civ.

L'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2020 (n°18-25915) vient confirmer que les recours entre coobligés sont soumis à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil.

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