Mars 2019

Selon jugement rendu le 5 mars 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a débouté la Ville de Paris et l'a condamné au paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, aux motifs qu'il n'y avait lieu à référé sur ses demandes tendant à ordonner à AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY et à la société AIRBNB FRANCE de mentionner sur les 67 annonces publiées sur sa plateforme numérique, recensées par LA VILLE DE PARIS, le numéro d’enregistrement de déclaration préalable auprès de la commune exigée pour toute location de courte durée, et à défaut de pouvoir se conformer à cette obligation légale, de supprimer les dites annonces de sa plateforme, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à ce que toutes les annonces mentionnent le numéro d’enregistrement de déclaration préalable ou soient supprimées de sa plateforme numérique.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 21 mars 2019, a retenu "Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la régularisation de l’habilitation du syndic était intervenue avant l’expiration du délai décennal pour agir sur le fondement de l’article 1792 du code civil, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision".

Le traditionnel colloque marseillais réunissant experts, magistrats et avocats se tiendra le vendredi 26 avril 2019 sur le thème « Paroles d’Experts, de la preuve à l’intime conviction » à la Maison de l’Avocat (51, rue Grignan - Marseille).

La proposition de reprise des travaux du constructeur vendeur dont il peut être douté de la fiabilité, compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant le bien acquis en VEFA, ne constitue pas une offre consistant en l’obligation de réparer lui permettant de s’opposer à l’action en diminution du prix.

La Cour de Cassation a retenu dans son arrêt du 7 mars 2019 (18-12.221) que l’entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la société A. figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télécopies de M. V... écrivant à l’entrepreneur pour lui notifier des erreurs d’exécution, et qui avait été reçue. En conséquence, la réception prononcée en présence du maître de l’ouvrage et du maître d’oeuvre, alors que l’entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire.

Le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité de l’entrepreneur pour des désordres apparents au moment de la réception s’il n’a pas pu en mesurer l’ampleur. Dans son arrêt du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a en effet jugé qu’un maître d’ouvrage qui n’est pas un professionnel du bâtiment peut, dans certaines conditions, être indemnisé malgré une réception sans réserve de désordres apparents (C.Cass, 3ème Civ., 20 décembre 2018, 17-26.523).

Douze mesures sont à retenir au titre du volet urbanisme de la loi ELAN, l’aménagement et les autorisations d’urbanisme étant principalement visés, parmi lesquelles : - les « dents creuses » du Littoral urbanisé dont la résorption est désormais facilitée (art. 45) ; - des exceptions à la règle de l’accord préalable des architectes des bâtiments de France (art. 56) ; - la réaffirmation du nombre limité de pièces à fournir dans les demandes d'autorisation d’urbanisme (art. 57) ; - la dématérialisation de ces mêmes demandes pour les communes de plus de 3 500 habitants dès 2022 (art. 62) ; - l’allongement de 3 à 6 ans du délai de contrôle administratif de conformité (art. 77) ; - l’originale « privatisation » de l’instruction des autorisations d’urbanisme (art. 62 également).

L'absence d'intérêt du mandataire d'un groupement conjoint et solidaire, à engager au nom de celui-ci, une action quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs, est confirmée par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 27 février 2019 (requête n°416678).

La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a retenu dans son arrêt du 31 janvier 2019 (N• 18-10011) que la suspension de la prescription ne bénéficie qu’à la partie qui a sollicité la mesure d’instruction, concluant en ces termes « Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, qui fait, le cas échéant, suite à l'interruption de cette prescription au profit de la partie ayant sollicité cette mesure en référé et tend à préserver les droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue qu'à son profit ».

Le Tribunal de Grande Instance de TOULON a mis hors de cause l'Architecte du projet d'aérogare en retenant qu'en présence d’autres acteurs sur le chantier et notamment d’un maître d’oeuvre d’exécution et du bureau de contrôle, il n'appartenait pas à l’architecte de faire procéder à des contrôles de la qualité du mortier (TGI TOULON, 17 décembre 2018, RG n°15/01910).