Publié le 26/08/19 Vu 709 fois 0 Par Sophie ROLLAND-GILLOT
Le défaut d'habilitation à agir du Syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires

Le défaut d'habilitation à agir du syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires aux termes du décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés.

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