Stratégies et solutions internationales (France, USA, Canada)

Par Maître Audrey Weissberg

Nouvelle clause de compétence dans vos contrats internationaux

Publié le Par Stratégies et solutions internationales (France, USA, Canada) Vu 263 fois 0

Comment améliorer la qualité et diminuer les coûts de vos procédures ? Un éclairage sur les nouvelles chambres bilingues et internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’Appel de Paris.

Nouvelle clause de compétence dans vos contrats internationaux

Dernière roue du carrosse dans les négociations, la clause attributive de compétence en cas de litige futur est souvent négociée au dernier moment. Par compromis ou par défaut, il est alors fréquemment inséré une clause d’arbitrage.

As the fifth wheel in the negotiations, the choice of jurisdiction clause in the event of future dispute is often negotiated at the last minute. By compromise or by default, an arbitration clause is then frequently inserted.

 

Mais les procédures d’arbitrage ne sont pas toujours les plus adéquates, ni les plus faciles à mettre en œuvre. Le temps passé à se mettre d’accord sur des arbitres disponibles est important et les frais engagés pour se soumettre aux procédures arbitrales peuvent être considérables et disproportionnées par rapport aux enjeux du litige, limitant de ce fait l’accès à la justice. En outre, les règles de l’arbitrage internationale ne permettent que dans quelques situations restreintes de faire un recours en annulation, laissant de ce fait le justiciable démuni en cas de décision arbitrale erronée en droit.

But arbitration procedures are not always the most appropriate, nor the easiest to implement. The time spent agreeing on available arbitrators is significant, and the costs incurred in submitting to arbitration proceedings can be considerable and disproportionate to the stakes of the dispute, thereby limiting access to justice. Moreover, the rules of international arbitration only allow in a few limited situations to bring an action for annulment, thus leaving the litigant powerless in the event of an arbitral award which is erroneous as a matter of law.

 

Une nouvelle alternative s’ouvre cependant au négociateur de contrats internationaux depuis 2018 : insérer une clause attributive de juridiction au profit des chambres internationales du Tribunal de Commerce de Paris et de la Cour d’Appel de Paris.

A new alternative is however open to international contract negotiators since 2018: inserting a choice of jurisdiction clause in favour of the international chambers of the Paris Commercial Court and the Paris Court of Appeal.

 

Les juges de ces formations de jugement sont non seulement bilingues mais aussi doté d’une double culture juridique : ils ont le plus souvent étudié en France, aux Etats-Unis, ou en Angleterre et ont souvent vécu et travaillé à l’étranger. Pour ce qui est de la Chambre internationale de la Cour d’Appel, même les juristes et les greffiers ont une double culture juridique française et anglo-saxonne. 

The judges on these panels are not only bilingual but also have a dual legal culture: they have usually studied in France, in the United States, or in England and have often lived and worked abroad. As for the International Chamber of the Court of Appeal, even the lawyers and clerks have a dual French and Anglo-Saxon legal culture.

 

La procédure accorde une place importante à l’usage de l’anglais : les pièces en anglais n’ont pas à être traduites, les parties, les experts, les témoins et même dans certains cas, les avocats peuvent s’exprimer en anglais, sans traduction.

The procedure gives an important room for the use of English language: English-language exhibits do not have to be translated, parties, experts, witnesses and even in some cases lawyers can speak in English, without translation.

 

Surtout, indépendamment de la langue, la procédure utilisée permet de faire une part belle à l’étude des faits comme dans une procédure d’arbitrage et beaucoup plus que dans une procédure française classique puisque plusieurs jours pourront être alloués pour entendre chacune des parties, mais aussi leurs témoins ou experts, ce qui permettra au magistrat de les interroger, de tester leur crédibilité et de poser des questions lors des audiences de plaidoiries.

Above all, regardless of the language, the procedure used makes it possible to focus on the study of the facts as in an arbitration procedure and much more than in a classic French procedure, since several days may be allocated to hear each of the parties, but also their witnesses or experts, which will allow the judge to question them, test their credibility and ask questions during the hearings on the pleadings.

 

Le calendrier de procédure est fixé en amont et permet d’assurer la prévisibilité du déroulement de la procédure : quatre audiences physiques de procédures sont prévues pour encadrer la procédure et prévoir les dates d’auditions des parties et des témoins, des plaidoiries et la date du jugement.

The procedural schedule is set in advance and ensures the predictability of the course of the proceedings: four physical procedural hearings are planned in order to provide a framework for the proceedings and schedule the dates for hearings of the parties and witnesses, pleadings and the date of the judgment.

 

Les décisions sont rendues en français avec une traduction en anglais préparée par le greffe.Ces décisions, en version bilingue, pourront être facilement exécutées partout en Europe sans avoir recours à une procédure supplémentaire d’exequatur.

Decisions are rendered in French with an English translation prepared by the Court Registry. These decisions, in bilingual versions, will be easily enforceable throughout Europe without the need for an additional exequatur procedure.

 

Autre atout, les débats, peuvent- si les deux parties le souhaitent- avoir lieu à huit clos à l’instar de ce qui se passe en matière d’arbitrage. La seule différence étant la publicité in fine de la décision.

Another advantage is that the debates can - if both parties wish so - take place in closed hearing, as is the case in arbitration. The only difference is that the decision is ultimately made public.

 

Le double degré de juridiction permet aussi d’inciter le premier juge à la rigueur dans son raisonnement juridique pour éviter de prêter le flanc à un recours. 

The two-tier jurisdiction also allows to encourage the first judge to be rigorous in his legal reasoning in order to avoid leaving it wide open to an appeal.

 

Enfin, alors qu’en France, il est traditionnellement accordé de très faibles indemnités aux titres des frais de justice et d’avocats, les nouvelles chambres internationales de la Cour d’Appel affichent la volonté d’allouer des articles 700 du code de procédure civile respectueux des frais et honoraires réellement engagés par les parties.

Finally, while in France very little compensation is traditionally awarded for legal and lawyers' costs, the new international chambers of the Court of Appeal show the willingness to allocate costs based on article 700 of the Code of Civil Procedure that correspond to the costs and fees actually incurred by the parties.

 

A ce jour, les premières décisions rendues par la Chambre internationale de la Cour d’Appel de Paris concernent notamment les sociétés Thales, Fedex, Unilever, Eloi, Consar. 

To this date, the first decisions rendered by the International Chamber of the Paris Court of Appeal concern in particular the companies Thales, Fedex, Unilever, Eloi, Consar.

 

Au printemps 2020 paraitra, la publication d’un guide pratique publié d’un effort conjoint du barreau de Paris et du Tribunal de Commerce et de la juridiction d’appel de Paris, qui forte de l’expérience de deux ans de pratique, donnera plus de précisions sur le fonctionnement desdites chambres.

In the spring of 2020, a practical guide will be published from a joint effort of the Paris Bar and the Paris Commercial Court and the Paris Court of Appeal, which will draw on the experience of a two-year-practice and provide more details on the functioning of these chambers.

Par Maître Audrey Weissberg, Avocate aux Barreaux de Paris et du Québec

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Stratégies et solutions internationales (France, USA, Canada)

Bienvenue sur le blog de Stratégies et solutions internationales (France, USA, Canada)

Rechercher
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles