L’indivision dans le cadre d'une succession

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De la succession résulte bien souvent une indivision. Les héritiers doivent donc gérer ce nouvel état de fait et il est important de connaître un certain nombre de règles pour bien en comprendre toutes les conséquences.

L’indivision dans le cadre d'une succession

La gestion des actifs indivis

Les indivisaires ont la capacité effectuer divers actes sur ces biens, mais ils sont aussi contraints à des obligations.

La représentation par un avocat, particulièrement au fait du droit des successions, peut être indispensable pour s’assurer la régularité de ces actes et du respect des prescriptions.

L’indivision : devoirs des indivisaires

Les indivisaires sont tenus des dégradations et détériorations qui ont rabaissé la valeur des biens indivis par leur erreur.

L’indivisaire qui occupe un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Enfin, Les indivisaires supportent de concert les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits et ont droit aux bénéfices des actifs indivis. 

La défense d'un avocat en succesion peut s’avérer fondamental pour protéger vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs obligations.

L’indvision : actes sur les avoirs de la succession

Le régime légal diffère suivant la nature des actes réalisés.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les réaliser seul et user à ce titre les ressources de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir séparément.

En conséquence, concernant les actes d’administration et la conclusion de certains baux, l’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est nécessaire.

Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes effectués.

il est possible d’y pallier en sollicitant une permission ou une autorisation judiciaire en cas de blocage dans la gestion des biens indivis. 

les décisions doivent être prises à l’unanimité s’agissant enfin des actes de disposition. Tel est le cas de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux ou encore de la vente d’un bien indivis.

L'indivision successorale est une chose complexe qu'il convient d'appréhender sans doute accompagner d'un avocat.

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