INDEMNITES PASSAGERS AERIEN

Article juridique publié le 12/08/2018 à 14:35, vu 575 fois, 3 commentaire(s), Auteur : suji kenzo
Transport aérien annulations ,retards de vols grèves du personnel des compagnies aériennes .Comment se défendre et être indemnisé

Les grèves des personnels compagnies aériennes low cost nous amène à rappeler la réglementation actuelle:

Convention internationale de Montreal 28mai 1999 decret français N° 2004-578 du 17 juin 2004 

Applicable à toutes les compagnies aérienne signataires ,dont l'IRLANDE  et le ROYAUME UNI ,dans le monde entier .Obligation de porter assistance aux passagers aériens ,en cas de retard,de surboooking,de perte de bagages . Indemnisation selon préjudice causé.

REGLEMENT CE N°261/2004 du 11 fevrier 2004 

La cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises l'application de ce réglement européen à toutes les compagnies aériennes europeennes

jurisprudence CJUE du 13 octobre 2011 affaire C-83/10 sousa Rodriguez condamne une cie low cost irlandaise pour refus d'indemnisation 

article 7 :concerne les indemnisations 

Que faire en cas de refus?

1/Gardez précieusement votre carte d'embarquement et la preuve que vous vous êtes bien présenté à l'aéroport de départ dans les délais impartis.

2/Exiger une attestation nominative  de la compagnie

Si refus,vous vous groupez avec les autres passagers pour témoigner tous ensemble.Et faites intervenir la police de l'aéroport pour qu'il y ait un constat de police signalant l'incident.Surtout Ne pas injurier ,ni menacer personne , prenez des photos des tableaux d'affichage,gardez bien vos tickets de bus ou reçu de taxi;Tout élément de preuve confirmant votre présence  à l'aéroport .Imprimez bien votre billet electronic et votre enregistrement en ligne.

3/Ecrire une lettre recommandée AR au siège de la compagnie service réclamation client en menaçant de saisir le tribunal compétent.

4/La compagnie aérienne dispose d'un délais de 2 mois à compter de l'incident pour vous indemniser,et cela même si elle vous a remboursé complettement votre billet d'avion.Vous n'avez pas à prouver votre préjudice.

De plus on vous doit assistance à l'aéroport(ticket repas,boissons fraiches,assistance aux bébes et handicapés signalés lors de la réservation).Si nuit d'hotel la cie doit payer l'hébergement , les repas et les frais de taxi AR

5/Si dans un délais de 2 mois pas de réponse lettre recommandée AR à: 

DG AC mission du droit des passagers aériens  MDP/P2 50 rue Henry Farman 75720 PARIS CEDEX 15

Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le site UFC-QUE CHOISIR /indemnité Air

La juridiction compétente est le  Tribunal d'instance du lieu de départ ou d'arrivée du vol concerné;c'est gratuit et sans avocat;vous pouvez faire une action collective.Il faut néanmoins attendre le délais de 2 mois après l'envoi de la lettre AR de réclamation.

Ne pas hésiter à agir car les low cost sont les spécialistes des refus d'indemnisation.

Attention  ,si vous estimez que votre préjudice est supérieur à l'indemnisation  CE((forfaitaire),ce sera la convention de Montreal qui s'appliquera et là ,il faudra chiffrer et prouver votre préjudice réel ,sans doute devant  le Tribunal D'Instance ou même le TGI selon le montant demandé..

Attention également à certaines arnaques internet sur le sujet.

Cet article concerne les grèves de pilote et personnels des compagnies aériennes .

Les exclusions à l'obligation d'indemniser sont les conditions météo,la grève du contrôle aérien et des problèmes de sureté d'ordre public n'incluant pas la responsabilité  des transporteurs.

                                                         SUJI KENZO


Commentaire(s) de l'article

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kaba mohamed [Membre], le 17/08/2018 à 11:15
y'a t-il pas de jurisprudence qui existe a ce niveau
HAPINESS82 [Visiteur], le 17/08/2018 à 15:28
J'ai lu attentivementvotre commentaire seulement les hôtesses auxquelles nous avons eu à faire sont restez évasives et lorsque nous avons demandé un justificatif, elles nous ont dit que nous serions remboursés car il avait le listing des passagers ainsi que les détails sur le retard du vol.

De plus, j'ai lu qu'il y a eu manquement au devoir d'information selon le règlement européen en vigueur pour les . Peut-on obtenir gain de cause sachant que jé n'ai que des preuves indirectes. Preuves d'achat d'un ticket pour l'aéroport, attestation de passagers, mail envoyé au propriétaire d'un appartement que j'avais loué précisant que mon vol aurait au moins 3 heures de retard, les tampons de la douane datant du jour de mon arrivée et j'ai conservé les étiquettes retour sur la même compagnie.
miyako [Membre], le 17/08/2018 à 18:26
Bonsoir,
Le cachet de la douane ,les divers attestation sont des éléments suffisant pour justifier votre présence à l'embarquement,le ticket d'aéroport également Les attestations des autres passagers également
Effectivement avec ,le journal des enregistrés, le N° du vol ,la date c'est facile de vérifier.Conservez également la carte d'embarquement.
Donc lettre recommandée AR à la compagnie en leur rappelant l'obligation d'indemniser .
Ils ont deux mois pour faire.
Amicalement vôtre
suji KENZO
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