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Le projet de loi finances 2022 change la fiscalité des actifs numériques

Publié le 02/11/2021 Vu 556 fois 0
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Le projet de loi de finances 2022 a subi quelques modifications lors de son examen par les députés. L'un de ces changements concerne l'imposition des gains de cession des actifs numériques.

Le projet de loi de finances 2022 a subi quelques modifications lors de son examen par les députés. L'un de

Le projet de loi finances 2022 change la fiscalité des actifs numériques

Le projet de loi de finances pour 2022 envisage de prendre deux nouvelles mesures concernant l'imposition des gains de cession des actifs numériques

1) les gains de cession réalisés à titre quasi professionnel seraient considérés comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Les conditions de taxation en BNC seraient similaires à l'actuelle taxation des opérations boursières ;

2) les contribuables réalisant ce type de gains pourraient choisir l'imposition au barème progressif plutôt qu'au taux forfaitaire de 12,8 % (sur les 30 % du PFU) à partir du 1er Janvier 2023.

Cet article vous est proposé par Tacotax, spécialiste en fiscalité des crypto-monnaies.

 

Définition : Plus-value sur cessions d'actifs numériques

Conformément au III de l'article 150 VH bis du code général des impôts (CGI), la plus ou moins-value brute est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [Prix total d'acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille]

Concernant les actifs numériques, cette plus-value doit être déterminée en se basant sur la valeur de l'actif en euros. C'est pourquoi chaque élément qui sert à déterminer la plus-value qui ne serait pas exprimé en euro doit être converti en y applicant le taux de change correspondant à la date de l'opération.

Si ces actifs numériques sont cédés pour obtenir un bien ou un service en échange, la valeur vénale de ces biens ou services en euros à la date de l'acquisition doit être retenue pour le calcul de l'imposition.

La plus-value nette imposable est déterminée après compensation des plus et moins-values brutes de cessions d'actifs numériques et de droits s'y rapportant réalisées au cours d'une même année d'imposition.

Prix de cession

Le prix de cession est le montant reçu en monnaie ayant cours légal ou de la valeur du bien acquis (autre qu'un actif numérique ou droit s'y rapportant remis à l'échange sans soulte) ou du service fourni en contrepartie des actifs numériques cédés.
Le prix de cession comprend la soulte reçue le cas échéant par le cédant à l'occasion de la cession (CGI, art. 150 VH bis, III-A), puis il est réduit des frais engendrés par la cession (sur justificatif).

Prix total d'acquisition

Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme :

- des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées avant la cession ;

- et de la valeur de chacun des services et des biens (autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II de l'article 150 VH bis du CGI), comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant avant cette même cession.

La notion de portefeuille d’actifs numériques s’entend ainsi de l’ensemble des actifs numériques détenus ou ayant été détenus par le cédant (foyer fiscal). Un même cédant ne peut avoir qu’un seul portefeuille au sens de l'article 150 VH bis du CGI.

Valeur globale du portefeuille

La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la cession.

Il convient de tenir compte de la valeur globale de l'ensemble des actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par les différents membres du foyer fiscal, quel que soit leur support de conservation (plateformes d'échanges, y compris étrangères, serveurs personnels, dispositifs de stockage hors-ligne, etc.).

Il est admis, pour la détermination de la valeur globale de son portefeuille au moment de la cession imposable, que le contribuable use de dispositifs communément utilisés de valorisation tels que des sites internet proposant des historiques de cotation moyenne journalière sur les principales plateformes d'échange.

Imposition sur cession d'actifs numériques à titre occasionnel

Alors que les plus-values réalisées dans un cadre non professionnel par les particuliers lors de la cession à titre onéreux d'actifs numériques sont passibles de l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % (CGI art. 150 VH bis et 200 C), les profits réalisés à titre habituel relèvent selon l'administration des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 70).

La révision du plan de loi de finances prévoit que les opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques réalisées à compter de 2023 relèveraient de la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque ces opérations sont réalisées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d'opérations.

Les contribuables qui y ont intérêt pourraient choisir l'imposition de leurs gains imposables de cession d'actifs numériques visés à l'article par application du barème progressif plutôt qu'au taux forfaitaire de 12,8 %.

 

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