Effets d'une transaction conclue avec un salarié au titre de l'exécution du contrat de travail

Publié le Par TAILLANTER Maxime Vu 317 fois 0

Un salarié qui a conclu avec son employeur une transaction au sujet de demandes de rappels de salaires peut ensuite poursuivre son employeur pour discrimination syndicale sans se voir opposer une fin de non recevoir.

Effets d'une transaction conclue avec un salarié au titre de l'exécution  du contrat de travail

Il arrive fréquemment que les salariés et les employeurs soient amenés à conclure une transaction afin d’éviter ou de mettre fin à un contentieux prud’homal.

Le cas de figure habituel est celui où le salarié reproche à soin employeur un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il arrive toutefois qu’une transaction soit signée au sujet de litiges intéressant uniquement l’exécution du contrat de travail. Un tel cas de figure n’est pas anodin puisque, dans cette hypothèse, le salarié est toujours en poste au sein de l’entreprise.

La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’effet d’une telle transaction conclue pendant l’exécution du contrat de travail.

Dans les faits, une salariée avait été engagée en qualité de secrétaire polyvalente par le syndicat CFDT suivant un contrat de travail du 8 novembre 1992.

En 2007, ladite salariée avait reproché à son employeur de ne pas lui avoir accordé une classification exacte au regard de ses missions et avait réclamé l’octroi de rappels et salaires ainsi que l’attribution du coefficient qu’elle estimait pertinent.

C’est alors que la salariée et son employeur ont décidé de conclure une transaction afin d’éviter un contentieux prud’homal.

On imagine que le syndicat ne souhaitait pas être mis en cause en sa qualité d’employeur devant le Conseil de prud’hommes.

Cette transaction emportait pour la salariée l’octroi de la classification revendiquée ainsi que le paiement d’une somme à titre de rappels de salaires.

En contrepartie, le même acte prévoyait que la salariée renonçait aux droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail.

Or, par la suite, la salariée en question a saisi le Conseil de prud’hommes afin de faire condamner son employeur au paiement de diverses sommes au titre d’une discrimination syndicale, pour des faits apparus après la conclusion de la transaction.

La formulation stricte de la transaction empêchait-elle réellement la salariée de saisir ultérieurement le Conseil de prud’hommes afin de faire condamner son employeur pour des fiats de discrimination syndicale ?

La Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion avait répondu par l’affirmative en indiquant que la salariée avait renoncé dans l’acte transactionnel à toutes poursuites contre son employeur au titre de l’exécution du contrat de travail.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation, qui rappelle que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l’exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits postérieurs à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à cette même transaction.

Cette solution apparaît fort logique puisque, dans le cas contraire, la signature de la transaction permettrait à l’employeur de violer par la suite les règles du droit du travail sans risquer un contentieux prud’homal.

Ainsi, la transaction n’empêche pas le salarié de saisir le Conseil de prud’hommes au sujet de faits postérieurs à la conclusion de cette transaction.

Maxime TAILLANTER

Avocat au Barreau de Lyon

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