Mai 2020

Tout savoir sur les nouvelles conditions de prorogation des délais d'approbation des comptes en droit des sociétés du fait de la crise sanitaire actuelle

Le droit des transports est une matière atypique du droit des affaires : les délais applicables et les remèdes aux inexécutions contractuelles sont exorbitants du "droit commercial commun".

La résolution d'un contrat de cession de fonds de commerce obéit à des règles très particulières et comprend de nombreux pièges : formalités inhabituelles, effets juridiques complexes.