Taqui Mourad

Passionné de droit et juriste dans l’âme soyez le bienvenu

Les principales dispositions de la Loi de finance marocaine applicables depuis le 1er janvier 2009

Publié le Vu 2 325 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les principales dispositions de la Loi de finance marocaine applicables depuis le 1er janvier 2009

* Institution de l’irrévocabilité de l’option d’imposition à l’IS pour les: SNC, SCS et les sociétés en participation

* Clarification des conditions d’application de l’impôt forfaitaire aux sociétés holding offshore

* Suppression des abattements applicables aux plus-values réalisées ou constatées par les entreprises suite à la cession ou au retrait de certains éléments de l’actif immobilisé

* Baisse des taux et réaménagement du barème de calcul de l’IR Harmonisation du taux spécifique applicable aux profits nets résultant des cessions des actions ou parts d’O.P.C.V.M avec ceux applicables aux actions titres de capital

* Limitation de la base imposable pour les acquisitions d’immeubles ou de fonds de commerce dans le cadre d’un contrat de Mourabaha au prix d’acquisition desdits biens par l’établissement de crédit

* Instauration d’un droit de communication en faveur de l’administration fiscale, portant sur les informations et documents, et incombant aux entreprises imposables au Maroc pour les opérations effectuées avec des entreprises situées hors du Maroc

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Taqui Mourad

Bienvenue sur le blog de Taqui Mourad

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles