Un accident de trajet n'est pas un accident du travail ... la faute inexcusable de l'employeur ne pe

Article juridique publié le 09/09/2010 à 13:19, vu 45839 fois, 17 commentaire(s), Auteur : Tedforum
Accident de trajet, accident du travail ... quelles différences et quelles conséquences de la distinction lorsque l'employeur commet une faute .

- DEFINITIONS ET DIFFERENCES -

L'accident du travail est définit à l'article L411-1 du code de la sécurité sociale  :


Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.

L'accident de trajet est définit à l'article L411-2  :


Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ;
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.


La confusion est grande entre accident du travail et accident de trajet , ce dernier étant une "catégorie particulière " d'accident du travail . Cela vient du fait que la notion d'accident de trajet est présente dans le code de la sécurité sociale mais pas dans le  code du travail .
C'est pourquoi , pour le salarié , l'accident de trajet :
- Ne donne pas le droit à la suppression du délai de carence du maintien de salaire
- Ne protège pas le salarié du licenciement

La cour de cassation fait la différence , en cas de litiges , entre deux ndées fondamentales :

- L'accident du travail survient "au temps et au lieu du travail" ; le salarié est donc sous l'autorité , la surveillance de l'employeur .

- L'accident de trajet survient à l'aller ou au retour entre le lieu ou s'accomplit le travail ( ou tout  autre lieu expressement prévu par la loi )  et la résidence du salarié ( ou tout  autre lieu expressement prévu par la loi ) alors que le salarié n'est plus ou pas encore sous l'autorité de l'employeur .


L'accident de trajet et l'accident du travail ne reposent donc pas sur le même périmètre .

- CONSÉQUENCES -


Dans un arrêt  de la Cour de cassation du 8 juillet 2010 - pourvoi: 09-16180 - les juges écartent la responsabilité de l'employeur quant à une faute inexcusable au motif :

l'employeur n'est tenu envers le salarié d'une obligation de résultat qu'au temps et au lieu du travail ; Qu'en l'état d'un accident de trajet, la faute inexcusable de l'employeur n'a pas lieu d'être recherchée sur le fondement de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale qui n'est applicable qu'aux accidents du travail.

Dans cette affaire une salarié a été victime d'un accident de la circulation . Elle a terminé un travail de nuit tôt le matin et a été convoquée par son employeur pour un audit en début d'après midi . L'accident a été reconnu en accident de trajet . Du fait d'une grande fatigue due à ses conditions de travail , la salariée entend faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur au motif :

Qu'il est ainsi établi que la société XX, qui ne pouvait ignorer les risques encourus par la salariée, fatiguée par le travail de nuit effectué et n'ayant pas disposé d'un temps de repos suffisant, n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires en imposant à l'intéressée de se rendre néanmoins sur son lieu de travail ; Que ce comportement a été l'une des causes nécessaires de l'accident, en sorte que la faute inexcusable doit être retenue,

La cour d'Appel lui a donné raison mais pas la cour de Cassation . Dans une précédente affaire du 10 décembre 2008- pourvoi: 07-19626 - la cour affirmait que s'agissant d'un accident du trajet et non d'un accident du travail , la faute inexcusable de l'employeur n'avait pas lieu d'être recherchée sur le fondement de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale . Sur cette seconde affaire la position de la cour reste identique malgré la présence d'un comportement fautif de l'employeur . La salariée estime que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en ne lui faisant pas respecter la plage minimale de 11 heures de repos entre deux prises de postes .

Non selon la cour puisque l'obligation de sécurité joue envers les salariés au temps et au lieu de travail , c'est à dire  en cas d'accident du travail , et non lorsqu'ils cessent d'être sous sa subordination - en cas d'accident de trajet .

La limite de l'obligation de sécurité de l'employeur , qui est une obligation de résultat , est clairement fixée .

Il en résulte qu'un salarié , même fatigué par ses conditions de travail , reste le "seul responsable" de sa sécurité et ne peut pas mettre en cause la responsabilité de son employeur , du moins pas sur le fondement de la faute inexcusable .
Sur quel fondement alors ? La cour n'apporte pas d'élément de réponse sur ce point .
Peut on  envisager les dispositions des articles L4741-1 et suivants ?
Dans l'attente d'une réponse il faudra garder en mémoire ce qui différencie un accident de trajet d'un accident du travail .


Commentaire(s) de l'article

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sergio [Visiteur], le 04/10/2012 à 03:17
Bonjour: un salarié sort de congé accident travail/trajet, voila on lui impute des absence sur son congé .Vous faites une très grande différence entre trajet et sur le lieux de travail .J ai un document sur internet de la cour de justice européennes qui place trajet aux même nivaux que sur le lieux de travail(chronique juridique,datée du lundi 26 novembre 2007)st: (htt://www.force-ouvriere.fr)
tedforum [Membre], le 19/10/2012 à 13:30
Pour la Sécurité sociale un accident de trajet n'est pas un accident du travail et n'ouvra pas la m^me protection ; il n'est pas possible de faire reconnaitre la faute inexcusable de l'employeur .
leuz [Visiteur], le 16/09/2013 à 04:04
bonjour je voulais vous demander ceci :je suis a arrivé a mon lieu de travail après avoir pointer en descendant des escalier j ai fait un faux pas n'empêché j ai continué a travailler sur le coup j avais pas trop mal apres avoir fini j ai vu que ma cheville était gonflée comme je travaille la nuit j ai attendu le matin pour prévenir mon employeur il me dit que c est un accident de trajet .Je voulais savoir dans ce cas si c est consideré comme un accident de trajet ou de travail
jeff [Visiteur], le 16/12/2013 à 00:46
bonjour, je suis sorti 15 min avant la fin du travail pour aller a une réunion parent élève. j'ai eu un accident sur le trajet travail/domicile . la pension d'invalidité ne veule pas prendre en compte car je suis sorti a l'avance malgré que mon supérieur m'avait donné son autorisation oralement. on t'il le droit?
proof [Visiteur], le 03/02/2014 à 16:09
Bonjour,

Ma société est dans un immeuble ou il y a plusieurs sociétés. Celle-ci est au 3e etage, hier matin l'ascenseur était en panne je monte les escaliers et je glisse, je me suis donc fais mal au dos je vais aux urgences mais mon employeur me dis que c'est un accident de trajet alors que l'escalier est bien une dépendance de mon lieu de travail. Est ce un accident de travail ou de trajet ?
FAFA [Visiteur], le 27/03/2014 à 15:40
bonjour.
Je suis sortie de chez moi pour aller travailler et j'ai chuté dans la rue en allant à ma voiture soit meme pas 50m de mon domicile,résultat opération du poignet et l'instant 2mois d'arret.Sur combien de tant je serai prise en charge à 100% et cela retardera t-il mon départ à la retraite qui se fera début février 2015? merci d'avance.
papi [Visiteur], le 25/08/2014 à 19:09
est ce que le trajet travail prend effet des la sortie du domicile ou bien en limite de propriete
tedforum [Membre], le 31/08/2014 à 07:43
Bonjour,

Difficile de répondre , la Sécurité sociale regarde les situations au cas par cas . Il conviendrait d'en savoir un peu plus.
Christophe [Visiteur], le 03/05/2015 à 18:12
Bonjour je suis parti travailler le matin en habit de travaille sur mon chemin j ai voulus m arrêter pour parler a mon propriétaire Qui n était pas la , tout les matin en partant travaillée je mène mon chien chez ma belle mère ses sur mon trajet ! En m arrêtant pour voir le propriétaire mon chien ses enfuis j ai courus pour le récupérer et je me suis fracturer le talon , j ai appeler les pompier qui m emmene a l hôpital , 5 mois d arrêt Je suis en accident ??
bibinouadom [Visiteur], le 19/07/2015 à 08:02
En me rendant au travail le matin j'ai fait une chute dans escalier de mon immeuble . J'ai prévenu mon chef en arrivant et je boitais j'ai effectué ma journée de travail . Le soir je me suis rendu aux urgence résulta double fracture du péroné et une opération en urgence mon employeur est il dans l'obligation de déclarer en accident de trajet j'ai un témoin et mon employeur ne se manifeste pas j'attends ma sort de l'hôpital pour en savoir plus
raphy [Visiteur], le 22/08/2015 à 17:02
Bonjour regulierement je laisse le camion a 200km du depot et je rentre avec une voiture prêtée par le beau frère de mon chef qui reside dans le coin où je laisse mon semi remorque en cas d'accident suis je en arrêt de travail
AB [Visiteur], le 23/08/2015 à 21:11
Bonjour,

Je travaillais en saison d'été dans un restaurant, environ 8h par jour ou plus parfois, et n'était déclarée que 10 heures.

J'ai eu un accident de la route en me rendant a mon travail la semaine derniere, fracture du péroné. Mon patron a été avertit immédiatement puisque j'ai continué ma route jusqu'a mon lieu de travail (il ne me restait que quelques metres. Je suis ensuite partie aux urgences et les médecins m'ont remis une feuille d'accident du travail que j'ai envoyé le lendemain a ma CPAM.
De son coté, mon patron n'a toujours pas envoyé la déclaration d'accident du travail ni de salaire.
N'étant déclarée que 310€ / mois je ne serais indemnisée que d'une centaine d'euros... pas de quoi vivre ! Du tout.

Quelle est la meilleure solution dans un cas comme celui-la..? Dois-je contacter un avocat ?
AB [Visiteur], le 23/08/2015 à 21:13
*contrat déclarée que 10h/mois.
clownette [Visiteur], le 31/01/2017 à 17:19
Bonjour,
J'ai eu un accident après avoir fermer ma porte á clef dans l'escalier extérieur de ma maison qui est entourée d'un jardin. Est ce considéré comme un accident de trajet?
clownette [Visiteur], le 31/01/2017 à 17:19
Bonjour,
J'ai eu un accident après avoir fermer ma porte á clef dans l'escalier extérieur de ma maison qui est entourée d'un jardin. Est ce considéré comme un accident de trajet?
chris [Visiteur], le 02/02/2017 à 08:05
Hello

I have been off work due to a commuting accident for 2 months, my employer says that i can't return until I visit their doctor. I sit not true that I can return and will have to visit a doctor of their choice, during work hours all in the 1st 8 days? or as it is a commuting accident, is that different?
Thanks
Riri [Visiteur], le 07/12/2017 à 17:33
Bonjour,

Je travaille dans un aéroport et à la fin de mon service en regagnant mon véhicule je suis tombé sur le parking de l’aéroport réservé au personnel, je me suis fracturé la main. Est ce un accident du travail ou de trajet? Merci.
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