Convention de forfait jours : RTT 2011 et CEDS

Publié le 16/02/2011 Vu 19 700 fois 9
Légavox

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Les cadres français travaillent trop selon le CEDS , calcul des RTT 2011 .

Les cadres français travaillent trop selon le CEDS , calcul des RTT 2011 .

Convention de forfait jours : RTT 2011 et CEDS

Calculez vos RTT pour 2011 si vous êtes en forfait jours .


Chaque année le nombre de jours de RTT est à déterminer :

1/ Il faut au préalable quantifier les différents paramètres suivant :

-  Nombre de jours de l'année : 365

-  Nombre de samedis et dimanches  : (52 x 2 )   104

-  Nombre de jours de congés payés : (5 x 5 )   25 jours ouvrés

-  Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 7
(à moduler selon les dispositions conventionnelles )

Exclus : samedi 1er janvier - dimanche 1er mai - dimanche 8 mai  - dimanche 25 décembre  

Inclus : lundi 25 avril - jeudi 2 juin -  lundi 13 juin - jeudi 14 juillet - lundi 15 août - mardi 1er novembre et  vendredi 11 novembre .


2/ Il convient ensuite de déterminer le nombre de jours pouvant être travaillés en 2011:

365-104-25-7 =229 jours ouvrés pouvant être travaillés .


3/ Calcul du nombre de jours de RTT :

229 -218 (déduction du forfait) = 11 jours de RTT en 2011


Le point sur le forfait jour .


La convention de forfait jours est réservée aux cadres ou aux salariés autonomes :

•    les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ;

•    les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.


De ce fait un horaire de travail est totalement incompatible avec la conclusion d'une convention de forfait - comme il est possible de le rencontrer .

La conclusion d'une convention de forfait ( jours ou heures ) nécessite l'accord écrit du salarié : Article L3121-40 du code du travail et un accord collectif préalable qui va déterminer les modalités du forfait :
- les salariés concernés
- la durée annuelle de travail , servant de base au calcul du forfait , dans la limite de 218 jours de travail par an . Au delà le salarié effectue  des heures supplémentaires .
- le nombre annuel maximal de jours travaillés , heures supplémentaires inclues . A défaut, ce nombre est de 235 jours .

Les salariés sous convention de forfait jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives  à la durée légale hebdomadaire de 35 heures de travail ni à la durée maximum quotidienne  de 10 heures . En revanche, ils bénéficient des dispositions légales sur le repos quotidien de  11 heures .

La durée du travail de ces salariés est décomptée chaque année  et  l’employeur tient à la disposition de l’inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents dans lesquels est comptabilisé le temps de travail .

NB : Sur réclamations de la CGC et de la CGT, le Comité européen des Droits sociaux a conclu à l'unanimité ,dans un rapport transmis le 13 septembre 2010, que les dispositions sur le forfait jour ne sont pas conforme à la Charte sociale européenne :

- au titre du système de forfait en jours sur l'année : la durée hebdomadaire permise est excessive et les heures de travail qui ne bénéficient d'aucune majoration de rémunération sont "anormalement élevées".
- au titre de l'assimilation de périodes d'astreintes à des périodes de repos


Le gouvernement français, ayant ratifié la Charte, devrait tenir compte de ce rapport et pendre des mesures .
En l'état un salarié ayant conclu une convention de forfait jours pourrait réclamer un rappel de salaire aux titres des heures supplémentaires .


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1 Publié par tedforum
23/02/2011 11:19

Il convient d'apporter une correction à ce calcul , l'année 2011 ayant la particularité d'avoir 52 week end mais 53 samedis . Cela représente 228 jours de travail possible sur l'année auxquels il faut retrancher votre forfait (218) pour un résultat de 10 jours de RTT et non 11 .
Merci de rectifier .

2 Publié par Visiteur
07/06/2011 10:05

Je complèterai même le commentaire de Tedforum :
le calcul ci-dessus considère le lundi de Pentecôte (13 juin) comme jour férié. Or, ce n'est pas le cas de toutes les entreprises. Dans ce cas là, il faut considérer qu'il y a donc 10+1 = 11 RTT en 2011, quitte à poser un RTT le 13 juin (et il nous en reste 10).

3 Publié par tedforum
10/06/2011 07:53

Bonjour,

C'est pour cela qu'il est préciser que le nombre de jours fériés est à moduler selon les dipositions conventionnelles de chacun .

4 Publié par Visiteur
29/06/2011 21:29

bonjour
moi je travaille au forfait 218 jours assimilé cadre, en faisant beaucoup de déplacement à l'étranger et en travaillant plus de sept jours voir beaucoup beaucoup plus d'affilé sans repos de 35 heures+11heures hebdomadaire, donc si je travaille deux semaines complètent donc 14 jours d'affilé, j'aimerai savoir comment marche les récupérations (pour moi et mes collègues un samedi ou dimanche ou jours fériés et chomé)c'est un jour de récupération.et le salaire ne suit pas avec le travail coef de 284 avec 2745 euros brut par mois. merci si quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet.

5 Publié par tedforum
02/07/2011 18:12

Bonjour,

Merci de poser votre question sur le lien du m^me nom .
Cordialement,

6 Publié par Visiteur
12/08/2011 17:36

Bonjour,
Je ne comprends pas, je viens de signer un contrat à 217 jours ouvrés avec 7 RTT est-ce possible?
Merci beaucoup
Christelle

7 Publié par Visiteur
12/08/2011 17:37

Pardon, je voulais dire il y a marqué "7 jours de RTT annuels". Pourtant si je travaille plus de 217 jours, je ne devrai pas avoir que 7.
Il y a marqué conformément à l'accord d'entreprise.
Si on prend ce cas là, cela veut dire qu'au lieu d'avoir 229 - 217 = 12RTT, ils ont le droit de ne m'en donner que 7?
Je trouve mon contract contradictoire???
Merci

8 Publié par Visiteur
10/10/2011 17:45

Bonjour
J'ai prés un congés paternité cette année comment ca e fait?
est que je le conte dans 218 jours ou non ?
c'est à dire cette années in faut que je travail 218 jour - 10 jours de congés paternité ?
Merci

9 Publié par Visiteur
20/11/2011 07:33

Et qu'en est-il des jours feriés qui tombent sur une astreinte... lorsque l'on est au forfait jour. Mon employeur refuse de me le faire récupérer alors que la convention précise qu'une astreinte ne peux pas être faite un jour de congé, rtt ou congé conventionnel.... Pour moi, il y a obligation de récupération... Ils m'opposent qu'en forfait jour, ce n'est pas le cas.... Du coup, la prochaine étape revient à nous faire faire des astreintes sur les jours de congés payés.... Youpi ! vive la déliquescence du droit du travail

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