DIF : Le droit à l'information en cas de licenciement .

Publié le Modifié le 14/09/2010 Vu 3 009 fois 0
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L'information du nombre d'heures de DIF est une obligation pour l'employeur qui se sépare d'un salarié .

L'information du nombre d'heures de DIF est une obligation pour l'employeur qui se sépare d'un salarié .

DIF : Le droit à l'information en cas de licenciement .

L'information lors d'un licenciement en matière de droit individuel à la formation : DIF - VAE - bilan de compétence est obligatoire .


mercredi 19 mai 2010 N° de pourvoi: 08-45090 Non publié au bulletin
mercredi 2 juin 2010 N° de pourvoi: 09-41409 Publié au bulletin



Article L6323-19
Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66.

L'histoire :

Mr X a été licencié par son employeur le 13 mai 2005 . Il conteste le bien-fondé de son licenciement et réclame également des dommages-interets  pour défaut d'information du chef de ses droits à la formation dans la lettre de licenciement
La position de la cour de Cassation :

"Attendu que l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis
de l'expérience ou de formation ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'aucun texte n'impose l'obligation à l'employeur de signifier au salarié ses droits à la formation dans le
cadre d'un tel licenciement ;
Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "


La Cour de cassation retient bien ce droit à l'information comme étant une obligation pour l'employeur lors du licenciement . Cette information permet au salarié licencié de connaître et de pouvoir bénéficier d'actions de formation soit pendant le préavis ( bilan de compétence - DIF ) soit après le préavis à conditions d'en faire la demande pendant ce laps de temps .

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