Exercer son mandat pendant un arrêt maladie , la CPAM ne veut pas payer !!

Publié le 21/01/2011 Vu 5 443 fois 0
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Exercer son mandat pendant un arrêt maladie est autorisé par la législation du travail ... mais la question reste posée au regard du code de la sécurité social quant au versement des IJSS !

Exercer son mandat pendant un arrêt maladie est autorisé par la législation du travail ... mais la question

Exercer son mandat pendant un arrêt maladie , la CPAM ne veut pas payer !!

Pourvoi: 09-17449 du 9 décembre 2010

L'Histoire :
Un salarié , secrétaire du CHSCT , est en arrêt maladie depuis le 29 août 2006  mais continue d'exercer son mandat comme cela est légalement autorisé : seul le contrat de travail est suspendu par l'arrêt de travail  , pas l'exercice d'un mandat .
Lors d'un déplacement au local de son comité le 19 novembre 2006  , il est victime d'une chute déclarée en accident du travail . La CPAM de Lille , après enquête , lui réclame le remboursement de l'intégralité des indemnités versées depuis le 30 août 2006 . Elle estime que  l'exercice de l'activité de représentant du personnel est assimilé à du temps de travail effectif selon l'article L4614-6 du code du travail ; de ce fait  l'exercice du mandat est incompatible avec l'arrêt de travail et le versement d'indemnités journalières compte tenue qu'il est assimilé à une activité non autorisée au sens de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale .
Le salarié saisit le TASS qui donne raison à la CPAM et oblige le salarié à rembourser l'intégralité des indemnités .
Ce dernier saisit la Cour de Cassation qui confirme le premier jugement mais estime que le montant de la sanction prononcée par la caisse doit être en adéquation à l'importance de l'infraction commise par l'assuré .

Le point de droit :
La décision est dans la seule logique du code de la sécurité sociale qui prévoit à l'article L323-6 :
"Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée."


Les juges n'ont pas remis en cause le fait que l'exercice d'un mandat n'est pas suspendu lors d'un arrêt de travail mais que "l'exercice répété et prolongé de son activité de représentant du personnel est incompatible avec l'arrêt de travail"

Il s'agit donc pour l'avenir de suggérer aux salariés titulaires d'un mandat d'être prudent et de se faire remplacer par un suppléant en cas d'arrêt de travail ou de n'utiliser que quelques heures de délégation ou encore  de solliciter une autorisation auprès de leur CPAM .

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