Une promesse d'embauche écrite crée des liens juridiques

Publié le 22/01/2011 Vu 2 499 fois 3
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Un écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail !!

Un écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction constitue une promesse d'embauche va

Une promesse d'embauche écrite crée des liens juridiques

Audience du  15 décembre 2010
N° de pourvoi: 08-42951


Dans cette affaire Mr X a démissionné de l'emploi qu'il occupait au vue de la promesse d'embauche que lui avait adressée son futur employeur le 31 juillet 2006  ... qui se rétracta  par courrier le 9 août   .
Mr X, considérant que le non respect de cette promesse devait s'analyser comme un licenciement,  saisit la justice afin d'obtenir des dommages et intérêts .

La Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion lui a donné raison , la Cour de cassation également peu importe le fait que Mr X avait accepté le poste par courrier daté du 16 août et reçu le lendemain la rétractation écrite datée du 9 août .

L'employeur a été condamné au versement de dommages - intérêts - 45 600 euros - ainsi qu'au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis : le candidat n'ayant pas commencé à travailler , l'employeur ne peut pas se prévaloir de l'existence d'une période d'essai quand bien même cette dernière était mentionnée sur la promesse d'embauche .

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1 Publié par labyod optimus
23/01/2011 03:13

A votre humble avis, cette jurisprudence serait elle transposable à une promesse de stage ?

2 Publié par tedforum
23/01/2011 09:17

Bonjour,

A mon humble avis oui ... si la promesse comporte ces mentions et si elle a été acceptée par le futur stagiaire le contrat est conclu .

3 Publié par miyako
23/01/2011 21:55

Bonsoir,
Une promesse est une promesse ,elle engage les deux parties ,stages ,CDI,CDD.
La cour de cassation a confirmé et précisé ses précédentes décisions.
amicalement vôtre
suji KENZO

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