Avant d’agir en justice, le syndic doit avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette règle suscite une vive polémique. Une forte pression est exercée pour qu’elle soit supprimée. Si c’était le cas, les coûts impliqués seraient terrifiants. Pourtant, les dangers de réforme sont réels. Plus que jamais, des garanties différentes doivent être construites au cas où les dernières protections procédurales dont bénéficient les copropriétaires viendraient à disparaître.

Un important décret améliore l’information des occupants en copropriété. Toutefois, les pouvoirs publics évitent de s’interroger sur l’injustice subie par ceux qui ont été trompés lors de l’achat de leur bien. Or, ces acheteurs trompés doivent ensuite assumer toujours plus de charges qu’ils ne pouvaient pas prévoir. A la revente, ils subissent également une décote liée à une plus grande transparence.