Appels surtaxés : la loi ne protège pas les imbéciles !

Publié le Modifié le 13/08/2019 Par Thierry POULICHOT Vu 861 fois 1

Une entreprise fait des promesses chimériques au public. Elle annonce qu’elle va le mettre en relation, par des appels surtaxés, avec des avocats qui parfois n’exercent plus ou sont décédés...

Appels surtaxés : la loi ne protège pas les imbéciles !

 

jechoisismonavocat.com

 

On rappelle, comme le fait à juste titre Jean-Jacques GOLDMAN dans « la vie par procuration », qu’il n’est pas approprié de mettre du vieux pain sur son balcon pour attirer les moineaux, les pigeons…

 

La jurisprudence récente française et belge le montre à propos d’une entreprise qui semble anglo-saxonne et qui gère le site « jechoisismonavocat.com ».

 

Cette entreprise, qui a utilisé les dénominations GAJ LEGAL CONSULTING avec un siège à Londres, puis RAS PARBAT, ayant son siège à New York, a oublié la leçon transmise par la célèbre chanson.

 

Afin d’attirer ses « clients », elle a élaboré un annuaire des avocats en se basant sur le répertoire SIRENE et en promettant aux internautes qu’elle va les mettre en relation avec les avocats concernés.

 

Elle indique des horaires d’ouverture et des langues parlées sans jamais avoir rien demandé aux avocats concernés. Elle attribue des notes sur 10 aux avocats sans s’expliquer sur les critères, l’objectivité et l’indépendance des anotateurs. Elle promet enfin de mettre en relation le public avec ces avocats à condition de payer pour un appel surtaxé.

 

Lorsque les avocats ou leurs ayants droit demandent le retrait de l’annuaire, la société ne s’exécute pas, le plus souvent.

 

De nombreux avocats ont indiqué leur colère quant à ce procédé (La colère des avocats contre le site LegalUp).

 

Le refus d’effacement a été explicitement condamné par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Celle-ci a infligé une amende de 10 000 € à une société adoptant des pratiques identiques (décision 2014-041 du 29 janvier 2014).

 

 

 

Une évidente mauvaise volonté

 

La CNIL a raison dans ses observations. L’absence de retrait des données devenues erronées est très clairement une violation des règles relatives au droit à rectification des données personnelles, règles renforcées par le règlement 2016/679 UE valant règlement général de protection des données (RGPD) transposé en France par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

 

La loi n° 70-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 prévoit bien, dans son article 70-18 5°, l’obligation pour celui qui met des données personnelles à la disposition du public de donner un droit d’accès et de rectification à la personne concernée par ces données.

 

Cette règle, issue du droit européen, est également applicable en Belgique où elle a été transposée par une loi du 30 juillet 2018.

 

Or, le site « jechoisismonavocat.com » et son site frère « jechoisismonavocat.be » ne se conforment pas à cette règle, comme l’a jugé le Tribunal de 1ère instance francophone de Bruxelles le 29 janvier 2019 (« jechoisismonavocat.be » est hors la loi).

 

La société qui gère ces sites a été tenue de retirer sous astreinte les données des avocats demandeurs… Au 04 août 2019, elle s’est toujours bien gardée de le faire à l’égard du plus célèbre des avocats belges qui avait obtenu gain de cause devant le tribunal...

 

On peut parler d’une très mauvaise volonté de la part de cette société qui ne se conforme ni aux décisions de la CNIL, ni à celles de la justice belge...

 

 

 

Une récidive...

 

La société qui gère « jechoisismonavocat.com » n’en est pas à son coup d’essai…

 

Dès 2016, elle avait perdu un procès en référé pour avoir tenté de parasiter une campagne de communication du Conseil National des Barreaux en France (Dalloz actualités, 2 décembre 2016, TGI Paris, 17 novembre 2016 n° 16/59393, observations Anne PORTMANN).

 

Ces pratiques de mise en ligne de données personnelles sans autorisation, et de refus de rectification des données ensuite, sont également fréquentes ailleurs.

 

Un des GAFAM semble avoir été pris la main dans le sac (Données personnelles : la CNIL condamne Google à une amende record de 50 millions d’euros), sous réserve de son droit d’appel, bien entendu...

 

D’ailleurs, à propos de ce GAFAM, les internautes sont invités à vérifier les données qu’il fournit sur des avocats qui n’exercent plus d’après le SIRENE et le Conseil National des Barreaux… On note des comportements proches de ceux de « jechoisismonavocat.com ». Les pratiques de ces sociétés se renforcent même, puisqu’elles peuvent se servir mutuellement de référence.

 

Pour certains, ce qui est noté sur google ou sur « jechoisismonavocat.com » est toujours vrai, quoi que le SIRENE ou les Barreaux puissent dire...

 

 

 

Tel on fait son lit, on se couche...

 

Les sociétés anglo-saxonnes mises en cause devant la CNIL ne sont pas des œuvres de sainteté, mais le public consumériste est pour beaucoup dans la prolifération de ces pratiques dont il sera, finalement, la première victime.

 

D’abord, quand on paye un appel surtaxé pour rien, on a l’air d’un idiot et, comme le dit un adage célèbre, « la loi ne protège pas les imbéciles ».

 

Quand on cherche les coordonnées d’un avocat pour obtenir une prestation ou un conseil, on va voir son Ordre, pour bien vérifier qu’il soit inscrit (et donc assuré).

 

Ensuite, c’est l’URSSAF qui gère le répertoire SIRENE et a les coordonnées personnelles de l’avocat après clôture de son activité.

 

Tous les autres canaux d’information sont illégitimes et n’ont aucune fiabilité, voire pire...

 

Or, c’est justement lorsque les avocats ne figurent plus sur les annuaires des barreaux (et pour cause…) que ceux qui cherchent à les contacter sont tentés par ces annuaires parallèles qui, contre appels surtaxés, promettent l’impossible…

 

Mais évidemment, à l’impossible, nul n’est tenu, surtout quand un cabinet d’avocat est fermé, voire que l’avocat est décédé...

 

Par contre, on peut être tenu à la loyauté dans les relations commerciales et au respect du RGPD… Voilà pourquoi les sociétés qui élaborent des annuaires sauvages sans les mettre à jour ont tort, mais le problème est qu’il y ait des gogos pour leur payer des appels surtaxés.

 

Ces pigeons ne sont pas innocents puisqu'ils sont en quête d'avocats « pas chers » à arnaquer en leur extorquant sans payer de l’information au téléphone… Ce ne sont pas les grands cabinets bien établis qui subissent ces harcèlements-là...

 

Non seulement ce n'est pas très courageux, mais en plus, c'est probablement délictueux. S'adresser à un travailleur sur le temps de travail de ce dernier dans le but de ne pas le payer et en dehors du cadre imposé par son Bâtonnier pour l'aide juridictionnelle est un fait de harcèlement moral. Les effets sont spectaculaires. Dans certains barreaux, les avocats en viennent à refuser tout contact avec certains individus avec le soutien de leur Ordre et des juridictions, les greffiers et les magistrats étant tout aussi exaspérés par certains comportements...

 

Le monde de la jungle juridique du net se transforme en cadre autoritaire du refus de toute communication dans la réalité. On voit s'opérer une stigmatisation des individus non rémunérateurs. Ceux qui ne savent pas se tenir en ligne sont spécifiquement mis à l'écart. L'univers de la demande gratuite sert à repérer les sans-gênes.  Qui est pris qui croyait prendre ! 

 

Ainsi, quand on veut arnaquer les autres, on finit par être arnaqué soi-même… Bien fait !

 

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Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publié par Thierry POULICHOT
13/08/19 11:22

Les commentaires sous pseudonymes sont censurés, puisqu'il pourrait être pensé qu'ils résultent d'une manipulation dans le but de mettre en lumière l'ingratitude, l'insolence ou la lâcheté des consuméristes… Concernant les internautes qui sont là pour "trouver de l'information gratuite" en comptant sur les "bonnes volontés" en ligne, quelques précisions doivent cependant être apportées.

Le site Legavox permet de débattre librement sur le droit. Tous les intervenants y sont libres et égaux. En aucun cas Legavox n'est critiqué dans le post ci-dessus, car il permet à chacun de fournir sa position étayée et ne sert donc pas spécifiquement à "donner des informations gratuites". Ceux qui s'expriment ne sont pas forcément des travailleurs rétribués pour s'exprimer. Chacun retire du débat ce qu'il veut. Si c'est de l'information, tant mieux.

Pour le reste, que chacun aille voir les bâtonniers pour savoir ce qu'ils pensent du recours aux "bonnes volontés" sur internet et de la confusion entre ce recours et l'interpellation des avocats… Comme le dit un adage cité par Denys BRUNEL, à l'époque président d'une association de propriétaires consuméristes, "il n'y a que dans les pièges à souris que le fromage est gratuit !"