Association agréée et consultations juridiques

Publié le Modifié le 16/03/2021 Vu 382 fois 0
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Les associations agréées de consommateurs, notamment en matière d'habitat, peuvent fournir des consultations juridiques à leurs membres. Est-ce de la disruption par rapport au marché du droit ?

Les associations agréées de consommateurs, notamment en matière d'habitat, peuvent fournir des consultation

Association agréée et consultations juridiques

Consultations juridiques

 

Selon l’article 63 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « Les […] associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie et du logement […] peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet. ».

 

Cette possibilité a été introduite dans l’article 63 par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990.

 

Chacun peut donc noter que les associations agréées en matière de logement peuvent donner des consultations juridiques, mais uniquement à leurs membres et concernant des questions se rapportant directement à leur objet.

 

En effet, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 16 janvier 2018 (n° 16/039001) (lien), la loi du 31 décembre 1971 peut valablement fixer, dans l’intérêt des justiciables, des restrictions à la prestation de service que constitue la consultation juridique, et cela sans violer le droit de l’Union européenne.

 

Il faut notamment citer la directive « services » du 12 décembre 2006, 2006/123/CE, surnommée directive BOLKESTEIN.

 

Les possibilités données par la loi du 31 décembre 1971 doivent donc être strictement interprétées. Tout activité de consultation juridique en dehors de ces possibilités constituerait un délit (article 66-2 et 72 de la loi du 31 décembre 1971).

 

L’agrément des associations de consommateurs

 

Certaines associations, tout en donnant des conseils juridiques, invoquent un agrément sans toujours pouvoir le montrer. Les citoyens doivent être prudents et se livrer à une recherche rapide sur internet, car l’agrément des associations de consommateurs paraît au Journal Officiel.

 

En effet, selon l’article L. 811-1 du Code de la consommation :

« Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public.

Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. »

 

Selon l’article R. 811-1 du Code de la consommation :

« L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L. 811-1 peut être accordé à toute association :

1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ;

2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ;

3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement :

a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ;

b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales.

Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant. »

 

Ainsi, à titre d’exemple, par un arrêté du 9 septembre 2020, l’agrément de la GCL a été renouvelé pour 5 ans à compter du 6 août 2020.

 

En matière de logement, l’AFOC, la CLCV, la CNL et la CSF sont également agréées.

 

L’exigence d’une activité régulière de diffusion de publications justifie l’existence du présent blog ou des articles que signe régulièrement David RODRIGUES de la CLCV aux Informations Rapides de la Copropriété ou à l’AJDI.

 

Ici, on ne parlera pas de manière négative de l’AFOC, de la CLCV ou de la CNL. La CGL est certes leur concurrente, mais pas leur ennemie. Chacune de ces associations agréées a son histoire et ses orientations spécifiques. Elles sont donc complémentaires.

 

Stimulus positif

 

La possibilité donnée aux associations agréées d’opérer des consultations ne doit pas servir à vendre de la prestation juridique au rabais fournie par des sous-avocats non diplômés ou par de jeunes professionnels inexpérimentés en attente d’intégration dans un cabinet de syndic ou au sein d’un organisme HLM.

 

Ce n’est pas non plus un prétexte pour que des adhérents consommateurs irréfléchis captent de la prestation à prix cassé sans se soucier du sort des travailleurs juristes.

 

Les avocats, les magistrats et les fonctionnaires doivent continuer à remplir leur rôle, car ils restent des éléments majeurs du système juridique.

 

Parallèlement, les associations agréées leur donneront la possibilité de mieux agir. En donnant des consultations juridiques et en opérant un suivi concernant ces dernières, les associations agréées forcent chacun à ne plus se complaire dans la facilité et la suffisance.

 

Le rôle des associations agréées est, en effet, de donner la parole aux citoyens et de consolider leur liberté de choix, tout en obligeant l’État à prendre ses responsabilités. Lorsqu’avocats, magistrats et administration sont incités à mieux se comporter sous le regard critique exigeant des associations agréées, le système juridique s’en trouve consolidé, d’où l’utilité de la doctrine juridique, c’est-à-dire de l’ensemble des commentateurs écrivant sous la direction d’universitaires ou dans des revues à direction scientifique universitaire (Jacques CHEVALLIER, « Doctrine juridique et science juridique », Droits et société, 2002/1, n° 50, pp. 103 à 120) et Vincent CANU, « Qui s’intéresse encore à la doctrine juridique ? », Revue des loyers, juin 2015, n° 958, p. 273).

 

Le rôle des associations agréées est de participer à cette doctrine, d’où le fait que le présent blog cite, dans chacun de ses billets, au moins deux articles de doctrine, comme dans la phrase qui précède. Cela évite d'avoir un discours trop auto-référencé.

 

Nature humaine

 

De fait, nous sommes tous des êtres humains, avec nos faiblesses, nos passions et ses imprudences, comme le disait Edouard LAFFERIÈRE dans ses conclusions préalable à l’arrêt du Tribunal des Conflits Laumonier-Carriol du 5 mai 1877 (Recueil Lebon, p. 437).

 

Chacun a tendance à adopter un comportement conforme à ses propres intérêts, tout en se retranchant avec grandiloquence derrière un intérêt général fantomatique, mais parfois en toute bonne foi.

 

Des avocats rétribués au cours de longues procédures laissent leurs clients s'empêtrer dans des impasses juridictionnelles (voir par exemple, Cour de cassation, (3ème chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-19.063, lien). Espérons que le client en soit le principal responsable, mais il est facile de l'avertir fermement par écrit préalablement à un procès perdu d'avance, et il est rare qu'il n'en fasse ensuite quà sa tête.

 

Des magistrats ignorent volontairement les décisions des juridictions supérieures (voir Tribunal Administratif (TA) Montreuil, 30 juin 2016, n° 1509808 et TA Versailles, 2 mai 2011, n° 0807056 résistant à l’arrêt du Conseil d’État, 9e et 8e sous-sections réunies, 28 février 1996, n° 105866).

 

Quant à l’administration, elle se complait souvent dans des pratiques conduisant à empêcher l’application des règles légales, au lieu de saisir elle-même les juridictions dans l’intérêt de la loi pour que, quand une injustice a été commise, elle ne se reproduise plus.

 

Une association agréée, si elle a la sagesse de garantir son indépendance vis-à-vis des notables, des administrations et des grands cabinets d’avocats, pourra donner des consultations qui permettront aux citoyens d’éviter ces pièges.

 

Les avocats focalisés sur leurs propres revenus devront accepter de décentrer leur regard. Les magistrats qui s’entêtent à résister aux juridictions supérieures s’expliqueront mieux, ce qui améliorera d’ailleurs les relations entre les juges. Quant au ministère public, il agira bien plus souvent dans l’intérêt de la loi, même s’il faut pour cela faire certaines économies afin de lui donner les moyens nécessaires. Le présent blog proposera des pistes à ce sujet.

 

Encore faut-il que les associations agréées puissent inspirer confiance. Ce n’est souvent pas le cas. Il faudra y revenir.

 

N.B.: Toute question ou remarque émanant d'un-e adhérent-e de la CGL, d'où qu'elle ou il vienne, sera accueillie avec plaisir. Adresse mail : cglbretagne@gmail.com

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