Autorisation de travaux par l’autre copropriétaire

Publié le 09/09/2021 Vu 164 fois 0
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Dans les immeubles en copropriété à deux, il n’était pas possible d’obtenir l’autorisation de faire des travaux en se contentant de l’autorisation de l’autre copropriétaire, mais la loi a changé la donne.

Dans les immeubles en copropriété à deux, il n’était pas possible d’obtenir l’autorisation de faire

Autorisation de travaux par l’autre copropriétaire

L'attention des lecteurs doit être attirée sur un arrêt du 19 novembre 2020 rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 18-24.022).

 

Dans un immeuble où il n'y avait que deux copropriétaires, l'un d'eux a installé un monte-charge après avoir soumis les plans à l'autre copropriétaire qui avait signé avec la mention "vu et accepté". Ensuite, cet autre copropriétaire a changé d'avis et a demandé la destruction du monte-charge.

 

La Justice lui a donné raison. Seule une assemblée générale convoquée par un syndic valablement désigné peut autoriser des travaux affectant les parties communes (et, en l'occurrence, le gros œuvre de l'immeuble).

 

Concernant les commentaires parus dans les revues sérieuses (ayant au moins un universitaire dans leurs comités éditoriaux), il faut citer Jean-Marc ROUX, Annales des loyers, janvier-février 2021, pp. 94-95.

 

C'était là un arrêt important au moment où de très nombreux petits immeubles n'ont pas de syndic.

 

On doit aussi relever qu’il s’agit d’un durcissement par rapport à la période où certaines cours d’appel toléraient qu’en l’absence de syndic, l’un des copropriétaires puisse réclamer à l’autre son autorisation pour faire des travaux sans passer par une assemblée générale (Cour d’appel de Bordeaux, 14 février 2013, n° 11/06620, Loyers et Copropriété, nov. 2013, com. 327, obs. Guy VIGNERON).

 

Néanmoins, il est indispensable d’opérer une nuance. Depuis l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, un article 41-18 a été introduit dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété.

 

Ce nouvel article est entré en vigueur au 1er juin 2020. Il permet, dans un immeuble en copropriété à deux, de prendre toute décision dans le cadre d’une réunion informelle faisant l’objet d’un compte-rendu écrit signé par les deux copropriétaires.

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