Thierry POULICHOT
Blog sur l'approche coopérative dans l'habitat
Publié le 11/10/2014, vu 1732 fois, Auteur : Thierry POULICHOT
Lorsqu’un démembrement du droit de propriété intervient sur un lot de copropriété, qui dispose du droit de vote en assemblée générale ? La question se pose notamment à propos du BRILO (Bail Réel Immobilier relatif au Logement)

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