Copropriété, travailleurs indépendants et requalification

Publié le 25/07/2020 Vu 367 fois 0
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Les copropriétaires préfèrent souvent le recours à des travailleurs indépendants pour accomplir des prestations dans l’intérêt de l’immeuble. Ce calcul les expose à la requalification du contrat de prestation en contrat de travail.

Les copropriétaires préfèrent souvent le recours à des travailleurs indépendants pour accomplir des prest

Copropriété, travailleurs indépendants et requalification

Un arrêt révélateur

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a rendu un très intéressant arrêt le 31 mars 2020 (n° 1800945, Informations Rapides de la Copropriété, n° 660, juill. août 2020, pp. 25-26, observations Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC).

Un autoentrepreneur avait été recruté pour assurer l’entretien d’un immeuble et de ses parties communes. Le contrat a été résilié au bout de quelques années. Le prestataire a demandé la requalification de son contrat de prestation en contrat de travail. Il a obtenu gain de cause.

La rupture du contrat fut requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le prestataire reconnu salarié a obtenu ainsi une indemnité de 16 000 €.

Même si un travailleur indépendant est présumé ne pas être le salarié de ses clients, il peut renverser cette présomption en démontrant un lien de subordination juridique permanente entre lui et la structure à laquelle il fournit une prestation.

En l’occurrence, dans l’affaire du prestataire à la Réunion, celui-ci a démontré qu’il n’était pas libre de son organisation de travail. Il recevait une rétribution forfaitaire fixe alors même que des prestations non prévues au contrat lui étaient réclamées.

Des injonctions de la part du syndicat des copropriétaires lui étaient adressées. Un véritable avertissement a ainsi été délivré, sommant le prestataire de respecter ses obligations contractuelles au vu de la saleté des parties communes.

Subordination

Cet arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion n’a rien de surprenant. Il s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de la Cour de cassation qui a été rendu quelques jours avant (Soc. 4 mars 2020, n° 19-13.316, qui sera publié).

La chambre sociale de la Cour de cassation a en effet rappelé, à propos d’un chauffeur UBER, que la présomption d’absence de contrat de travail pour les autoentrepreneurs était renversée si ceux-ci « fournissent des prestations dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d’ordre ».

En l’espèce, la haute juridiction a considéré que « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

En l’occurrence, la société UBER se permettait de fixer les tarifs et de contrôler l’acceptation des courses avec des incitations à la connexion. UBER disposait d’un pouvoir discrétionnaire de désactivation momentanée du compte du chauffeur.

Une charte devait également être respectée, sous peine de désactivation définitive du compte, sans qu’il soit indiqué qu’une procédure contradictoire puisse se tenir, semble-t-il.

Les pratiques d’UBER semblaient donc extrêmement autoritaires, dépassant ce qu’un employeur classique était en droit de réclamer, tout en faisant peser une permanente épée de Damoclès sur le travailleur indépendant.

Le beurre et l’argent du beurre

Les syndicats de copropriétaires doivent donc faire attention. Ils ne peuvent pas avoir le beurre et l’argent du beurre « en même temps », malgré la célèbre formule d’un haut dirigeant de l’État très favorable à l’ubérisation.

Quand un syndicat des copropriétaires fait appel à un prestataire travailleur indépendant, il peut lui adresser des suggestions pour améliorer l’exécution des missions confiées à l’avenir, mais pas plus. Nul copropriétaire ne doit faire la moindre remarque directe au prestataire.

Aucune directive ne doit être donnée sur les horaires et les modalités d’intervention. Seuls les résultats comptent. Les remarques doivent s’inscrire dans la perspective de la rédaction d’un avenant ou des clauses futures, si besoin est.

En cas d’insatisfaction majeure, les clauses du contrat doivent être étudiées avec attention. Une clause d’exception d’inexécution doit avoir été insérée.

Cela suppose un prestataire bien conseillé, susceptible de préparer un tel dispositif avec ses conseillers qu’il choisit et paye seul. Dans le cas contraire, si la clause est imposée par le syndicat des copropriétaires qui choisit son rédacteur, c’est encore un fort indice de subordination.

Aussi, même s’il peut sembler attractif de recourir à des travailleurs indépendants parce qu’ils coûtent moins cher au vu de la faible protection dont ils disposent, la capacité de les sanctionner en cas de travail imparfait est également très inférieure.

Que les consommateurs de droit en matière de gestion immobilière se le tiennent aussi pour dit, avant de pleurnicher parce que les meilleurs professionnels refusent de les assister. En effet, les acteurs compétents préfèrent travailler pour des structures solides qui, comme par hasard, sont les ennemies des dits consuméristes passifs.

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