La Cour des comptes et Albert MEISTER face à la copro dégradée

Publié le Modifié le 13/08/2022 Vu 364 fois 0
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La Cour des comptes est une institution au rôle crucial pour protéger les citoyens face à l'administration quand celle-ci refuse que son action soit évaluée, y compris concernant la copropriété dégradée.

La Cour des comptes est une institution au rôle crucial pour protéger les citoyens face à l'administration

La Cour des comptes et Albert MEISTER face à la copro dégradée

Vive le Roi ?

En France, nul n'est obligé d'être républicain. Certains sont bonapartistes et d'autres sont favorables à la restauration de la royauté.

C'est leur droit.

Christian ATIAS, un excellent juriste déjà cité sur ce blog, était monarchiste.

D'ailleurs, alors qu'il était encore Comte d'Artois, sous la Restauration, le futur Charles X a croisé une dame qui lui a crié, dans un geste de protestation : "Vive l'empereur !"

Le futur Charles X aurait répondu : "Mais, ma bonne dame, il faut bien que tout le monde vive !"

Le contrôle des comptes face au despotisme

Néanmoins, il existe une distinction entre monarchie et despotisme.

Même sous Philippe le Bel, le pouvoir royal a tenté de construire des institutions limitant l'arbitraire de l'administration, ne serait-ce que pour évaluer l'efficacité de celle-ci. La chambre des comptes de Paris a ainsi été créée en 1303.

La Cour des comptes est donc un héritage de la monarchie.

C'est une juridiction financière qui peut rendre publiques ses observations sur les services et organismes qu'elle contrôle (art. L. 143-1, Code des juridictions financières). Son action se distingue de celle des réseaux qui utilisent le contrôle des comptes pour nuire à la libre concurrence

Une juridiction financière

Les membres de la Cour des comptes sont des magistrats (art. L. 120-1, Code des juridictions financières).

La Cour des comptes contrôle les comptes des structures percevant de l'argent public (L. 133-1 à 5, Code des juridictions financières).

En cas d'irrégularités, les jugements de la Cour des comptes peuvent donner lieu à des condamnations (art. L. 142-1, Code des juridictions financières).

Les bases du contrôle opéré par la Cour des comptes sont donc juridiques et non pas idéologiques, historiques, philosophiques ou même sociologiques.

Copro dégradée et Cour des comptes

Quand on perçoit des deniers publics, il faut donc accepter un regard critique de la Cour des comptes.

Or, on observe que le PUCA (Plan Urbanisme Construction Architecture), une officine interministérielle chargée de conduire des recherches en matière d'aménagement et de copropriété, le tout à coups de subventions, se permet de critiquer vivement la Cour des comptes.

La Cour des comptes, après une analyse juridique assez complète, préconise un changement d'attitude des autorités de l'État en matière de copropriété en difficulté (rapport paru le 30 mars 2022), en appelant à donner un plus grand rôle aux copropriétaires.

Copropriété en difficulté : mieux répondre à l'urgence

La malheureuse Cour des comptes a alors fait l'objet d'une volée de bois vert.

Offensive contre la pratique du droit

Le 4 avril 2022, une internaute a reproché sur un ton assez aigre, à la Cour des comptes de ne pas présenter une bibliographie sociologique satisfaisante.

Le message a été soutenu sur les réseaux sociaux par des acteurs subventionnés, mais semble avoir été effacé depuis...

En tout état de cause, c'était là un reproche inapproprié et, en plus, mal venu.

Indépendance des juridictions

La Cour des comptes est une juridiction. Elle ne fait ni de la sociologie, ni de l'histoire. Elle cite de nombreux textes juridiques dans son rapport. Ceux qui souhaitent contester les positions de la Cour des comptes seraient bien avisés d'analyser ces interprétations juridiques pour montrer leurs insuffisances le cas échéant.

En effet, on rappelle les deux premiers alinéas de l'article 434-25 du Code Pénal :

"Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision."

Aussi, il est parfaitement loisible à chacun de critiquer les prises de position de la Cour des comptes. En matière d'évaluation des travaux d'office, le bilan de la Cour des comptes a pu être contesté sur le fondement d'une absence de citation de certaines lois (lien).

Là où les choses deviennent plus compliquées, c'est lorsqu'une administration placée sous le contrôle de la Cour des comptes se permet d'interpeller vivement cette dernière sans citer d'arrêts ou de textes de loi. La sociologie n'est pas un prétexte pour échapper à la loi. Encore faudrait-il, de surcroît, faire de la bonne sociologie.

Impérialisme prétendument sociologique déplacé

Les intervenants publics au sein du PUCA ne peuvent pas reprocher à la haute juridiction financière de ne pas présenter une bibliographie satisfaisante.

Il serait, ainsi, ridicule de reprocher à la Cour des comptes de ne pas citer les travaux d'Eva SIMON ainsi que ceux de Marie-Pierre LEFEUVRE et de Sylvaine LE GARREC.

Eva SIMON avait soutenu en 2017 une intéressante thèse de sciences politiques sur l'action publique dans les copropriétés dégradées à Lyon, Grenoble et Marseille.

Sylvaine LE GARREC avait soutenu en 2010 une thèse d'urbanisme et d'aménagement sur la destruction d'un grand ensemble en copropriété.

Marie-Pierre LEFEUVRE avait soutenu une thèse de sociologie impressionnante sur la Copropriété : faillite d'une structure de confiance (éditions de l'Aube, 1999, 186 p.).

Aucune de ces auteures n'est juriste ni même sociologue du droit (les deux premières n'étant même pas sociologues au sens strict).

De la même manière qu'un sociologue de la médecine ne peut pas prétendre soigner les gens (surtout s'il n'a pas de formation de médecin, ou même de sociologue !), des personnes qui font de la sociologie de la copropriété n'ont rien à dire à une juridiction sur la façon dont elle applique le droit.

Elles pourraient encore moins à reprocher à la Cour des comptes ses lacunes bibliographiques quand le PUCA n'est pas irréprochable à ce sujet, lui aussi.

Faites ce que je dis, pas ce que je fais...

Avant de critiquer la Cour des comptes, il faudrait évoquer l'ensemble des recherches juridiques en matière de copropriété en difficulté (et notamment celles de l'universitaire Jean-Marc ROUX, Prévenir et redresser les copropriétés en difficulté, edilaix, 2016, 249 p.).

De manière bien plus grave, des travaux de sociologues pionniers sont ignorés par le PUCA, notamment ceux d'Albert MEISTER, Coopération d'habitation et sociologie du voisinage. Quelques expériences pilotes en France, éditions de Minuit, 1957, 178 p. (relatifs à des ensembles en copropriété notamment à Garges-les-Gonesse) et ceux de Marie-Hélène BACQUÉ et de Stéphanie VERMEERSCH relatifs à un ensemble en copropriété d'Angers (Changer la vie ? Les classes moyennes et l'héritage de mai 68, L'Atelier, 2007, 176 p.).

On notera que le PUCA ne dit pas un mot sur les travaux relatifs à la lutte contre les marchands de sommeil. Ces travaux sont listés dans Marchand de sommeil. Sont-ils les seuls coupables ? Ce livre cite également de manière parfois favorable des travaux de sciences politiques, notamment ceux de l'intervenante si critique contre la Cour des comptes (voir 25).

C'est bien la preuve qu'ici, on fait preuve de plus d'ouverture d'esprit et de précision dans les citations que les mandarins de la recherche subventionnée...

Liberté d'expression

Cette défense de la Cour des comptes ne signifie pas que cette dernière ne dispose pas d'une marge de progression (voir page 55, note 90 de son rapport, où la présentation de la législation sur les marchands de sommeil est très légère).

D'ailleurs, les auteurs proches du PUCA n'approuvent pas les idées présentées sur ce blog, et notamment celles d'Albert MEISTER qui prônait une réflexion sérieuse et structurée sur l'action collective pour parvenir à mobiliser les habitants de manière autonome.

Cela ne veut pas dire que les idées contraires à celles qui sont présentées ici ne soit pas intéressantes (voir Sylvaine LE GARREC, entretien, Informations Rapides de la Copropriété, n° 672, oct. 2021, p. 10 et Gaëtan BRISEPIERRE, thèse de sociologie sur les conditions sociales et organisationnelles du changement des pratiques de consommation d'énergie dans l'habitat collectif, 2011 ).

Gaëtan BRISEPIERRE insiste sur le copropriétaire "leader énergétique" tandis que Sylvaine LE GARREC insiste sur le rôle moteur du "copropriétaire engagé".

Dans les deux cas, il s'agit d'un éloge du chef, transformé en monarque absolu, dans le sillage de l’attitude des acteurs publics refusant le regard de la Cour des comptes. C’est très étranger à la pensée d'Albert MEISTER et aux idées présentées ici, mais pourquoi pas ?

En France, on a le droit d'être absolutiste, du moment qu'on ne le fait pas à coups de deniers publics et que l'on n'espère pas être cité dans la bibliographie de la Cour des comptes, qui a autre chose à faire que de s'abandonner à la nostalgie de Louis XIV.

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