David RODRIGUES face aux faux autogestionnaires en copro

Publié le 22/03/2022 Vu 616 fois 0
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Juriste au sein de la CLCV, David RODRIGUES vient de signer un commentaire chez Dalloz actualité à propos du jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 24/01/2022 qui a condamné une tromperie

Juriste au sein de la CLCV, David RODRIGUES vient de signer un commentaire chez Dalloz actualité à propos du

David RODRIGUES face aux faux autogestionnaires en copro

Un auteur méritant

La présente série d'articles concerne la doctrine juridique, à savoir l'ensemble des écrits sur le droit rédigés sous la supervision d'enseignants du supérieur (traités et manuels universitaires, thèses, mémoires, ouvrage parus chez les éditeurs juridiques renommés et articles des revues dotées d'une direction scientifique).

Chacun peut constater qu'il existe en France des associations agréées en matière de logement. Grâce à un intense lobbying, elles se sont constitué un monopole pour la représentation des consommateurs au sein des conseils d'administration des organismes HLM (voir "Elections HLM : situation des associations indépendantes de locataires", rep. min. n° 40684, JOAN Q, 14 sept. 2021, p. 6857, voir AJDI, déc. 2021, p. 812).

Ces associations sont, par ordre alphabétique, l'AFOC, la CGL, la CLCV, la CNL et la CSF. Or, aucune de ces structures ne participe à la doctrine juridique, à l'exception d'une seule. David RODRIGUES, juriste à la CLCV, tient depuis plusieurs années la très intéressante chronique "point de droit" aux Informations Rapides de la Copropriété (IRC) (voir, par exemple, D. RODRIGUES, "Les scrutateurs", IRC, n° 676, mars 2022, p. 10).

En une page, David RODRIGUES présente de nombreux éléments du droit de la copropriété. Tout en veillant à rester lisible, il cite à chaque fois plusieurs arrêts. Notons que les IRC (éditions EDILAIX) ont un directeur scientifique qui est un universitaire (Jean-Marc ROUX).

Des avis intéressants

David RODRIGUES exprime aussi ses opinions, notamment dans l'AJDI (éditions Dalloz). Ses écrits sont fermes mais mesurés et pertinents, même si les idées qu'il exprime ne correspondent pas à celles qui sont véhiculées dans ce blog.

Notons, par exemple, un article récent sur la codification (D. RODRIGUES, "Pour une codification du droit de la copropriété", AJDI, nov. 2021, pp. 725-727). Dans l'absolu, si le législateur savait rédiger des textes clairs, courts, lisibles, en donnant les définitions de manière simple et sans renvoi à d'autres textes, la codification pourrait être une bonne idée. Or, seuls les Codes civil et pénal originels étaient écrits ainsi.

Aujourd'hui, les codes sont des gribouillis confus bourrés de références croisées, rédigés par des technocrates irresponsables qui changent les numérotations régulièrement, plongeant le public dans le chaos (voir le Code de la Construction et de l'Habitation). Tant que cette situation n'aura pas changé, prions pour qu'il n'y ait pas de code de la copropriété !

Le coup de tonnerre (dans un ciel pas très serein)

Récemment, suite à un jugement du 24 janvier 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de Paris (15e ch.), David RODRIGUES a fait paraître chez Dalloz actualité un commentaire daté du 18 avril 2022 : "Dénigrement et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics".

Jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de Paris

Cet auteur constate que l'entreprise M s'en était pris nommément à des professionnels de l'immobilier dont elle avait à peine déguisé les noms (Sergium, Cityum, Nexitium, Foncinium, Oralium) afin de réaliser un jeu en ligne hostile à ces enseignes. Le Tribunal de Commerce a estimé qu'il s'agissait d'un dénigrement illicite constituant une concurrence déloyale.

Dans une vaste campagne publicitaire, cette entreprise avait également appelé les copropriétaires à remercier leurs syndics et à choisir cette société à la place. Or, l'entreprise M se borne à fournir une assistance aux syndics non professionnels dans le cadre de l'article 27 alinéa 3 du décret du 17 mars 1967. Le Tribunal de Commerce a estimé que l'entreprise M faisait régner une ambiguïté trompeuse pour les consommateurs.

Faux autogestionnaires

On note que l'entreprise M est présentée par certains de ses alliés comme un "syndic coopératif", alors que ce dernier ne peut être qu'un copropriétaire (voir article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965).

Message Instagram présentant l'entreprise M comme un syndic coopératif

Pour ne rien arranger, l'entreprise M se prétend chantre de l'autogestion. Michel BECK serait sans doute un peu surpris (voir "Véritable autogestion en copropriété : dans le sillage de Michel BECK"...)

Chacun peut noter que le nom de cette entreprise, qui a été donné précédemment sur ce blog, a été retiré POUR NE PAS LUI FAIRE BENEFICIER D'UN MEILLEUR REFERENCEMENT. Dès que l'on parle en ligne, en bien comme en mal, d'une entreprise, on améliore son référencement sur les moteurs de recherches.... Pas question de favoriser ici la commission de pratiques condamnées par la Justice !

David RODRIGUES approuve le jugement rendu, en notant qu'un appel était probable. Effectivement, l'entreprise M, après avoir fallacieusement indiqué avoir gagné, a formé un appel contre ce jugement...

La question de l'exercice illégal

David RODRIGUES approuve également le Tribunal de Commerce lorsqu'il indique que, selon lui, l'entreprise M n'a pas exercé illégalement l'activité de syndic professionnel.

Cet auteur explique ainsi : "la question serait de savoir si [M...] doit ou non relever de la loi Hoguet et, en conséquence, détenir une carte professionnelle et s'assujettir au respect du Code de déontologie imposant des règles de confraternité. Mais l'interprétation extensive d'une telle disposition pourrait également viser tout organisme proposant une aide aux copropriétaires, au premier lieu desquels certaines associations".

Au plan de la lecture du droit applicable, David RODRIGUES a raison. Au plan de l'intérêt du public, il a tort, ce qui s'explique par le fait que la CLCV vend de l'assistance aux syndics non professionnels, et se trouve donc être une concurrente de l'entreprise M. Cela fragilise les commentaires de la CLCV contre ladite concurrente condamnée.

Il est temps que toute structure, y compris associative, qui vend des prestations aux copropriétaires à titre professionnel se soumette à l'obligation de détenir une carte.

Les dangers du mélange des genres

Cela incitera les associations à éviter de mélanger les genres, avec des résultats calamiteux que l'on constate à présent (voir Cour d'appel de Versailles, 14e ch., 10 févr. 2022, RG 21/02298, Lexbase A83887MM). 

Une association prestataire a été désignée en tant qu'administratrice provisoire d'un syndicat des copropriétaires connaissant de grandes difficultés. Cette association a coupé le chauffage sans prévenir les magistrats, malgré les règles qui imposent à l'administrateur provisoire d'en référer à la juridiction pour des décisions aussi importantes.

Les juges n'ont pas du tout apprécié la plaisanterie, d'autant que l'association a eu un discours déplacé et très vif à l'égard des copropriétaires, tout en ne disant pas la vérité à la Cour d'appel sur ses échanges avec le tribunal... Voilà ce que finit par donner la confusion entre défense affichée des consommateurs et réalisation de prestations tous azimuts.

Les associations de consommateurs doivent défendre ces derniers face aux prestataires, et non vendre des prestations d'assistance aux copropriétaires. Les associations prestataires sont discréditées quand elles doivent révéler les abus des entreprises qui sont leurs concurrentes.

Fallait pas commencer !

Néanmoins, les syndics pros seraient bien avisés de ne pas donner de leçons de morale en parlant des abus des autres. Ils feraient mieux de s'intéresser à leurs propres erreurs.

David RODRIGUES est ainsi bien indulgent à l'égard des nombreux professionnels de l'immobilier qui, aujourd'hui, hurlent face aux agissements de l'entreprise M alors qu'ils sont loin d'être parfaits.

Alain PAPADOPOULOS nous le rappelle ("Des syndics ne reculent plus devant la critique de leurs confrères", IRC, mars 2022, n° 676, p. 6). Syndic +, une filiale de Foncia se permettait de faire une campagne intitulée "Enfin un syndic qui défend vos intérêts". Nexity se permettait de lancer le slogan : "Votre copropriété n'est pas bien gérée ? Changer de syndic, c'est facile !".

Où était alors la "confraternité" dont tous ces acteurs qui n'ont que les mots "Ordre professionnel" à la bouche nous rebattent les oreilles ?

Un ordre professionnel ne sert à rien quand les abus condamnés par la Justice ne sont pas révélés par des associations de consommateurs réellement indépendantes (c'est-à-dire ni silencieuses en doctrine, ni concurrentes des prestataires qu'elles critiquent).

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