De la défunte CRC à l’actuel CNTGI

Publié le 15/02/2021 Vu 366 fois 0
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La Commission Relative à la Copropriété (CRC) a existé de 1987 à 2014. Depuis la loi ALUR, un CNTGI (Conseil national des Transactions et de la Gestion Immobilières) assume notamment le rôle consultatif de la CRC.

La Commission Relative à la Copropriété (CRC) a existé de 1987 à 2014. Depuis la loi ALUR, un CNTGI (Cons

De la défunte CRC à l’actuel CNTGI

Mythique CRC

 

La CRC est aujourd’hui considérée avec révérence par certains acteurs du monde de l’immobilier. Elle avait été créée par un arrêté du 4 août 1987.

 

Elle devait comprendre un conseiller à la Cour de cassation qui la présidait, un professeur de droit, un notaire, un avocat, un représentant de la direction de la Construction et un représentant de la direction des affaires civiles et du Sceau. En outre, elle comprenait un représentant de l’UNPI, un représentant de la FNAIM, un représentant de la CNAB (qui allait devenir plus tard l’UNIS), un représentant de la FNPC (fédération nationale des promoteurs constructeurs), un représentant de l’AFAC (Association française des assureurs de construction) et un représentant de la CGL.

 

La voix de la CGL était donc atténuée par celle de 11 gardiens du Temple protégeant le système dominant de la copropriété avec toutes ses imperfections.

 

Selon l’arrêté du 4 août 1987, la CRC avait pour but de « répertorier les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d’ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives et réglementaires qui s’avèreraient nécessaires ».

 

La CRC, longtemps présidée par Pierre CAPOULADE, n’a pas toujours suivi la position de la CGL, bien seule, au sein de cette commission, à défendre les intérêts des copropriétaires minoritaires et des locataires mal traités. Néanmoins, cela fait partie de la vie. Quand on siège dans une instance consultative aux côtés de représentants d’autres intérêts, on n’obtient pas toujours gain de cause.

 

Même si elles sont désormais anciennes, de nombreuses recommandations de la CRC présentent un intérêt historique en ce qu’elles montrent la source des positions de nombreux intervenants actuels dans le débat sur l’habitat.

 

Liquidation et délégitimation de la CRC

 

Par un décret n° 2014-132, la CRC a été supprimée.

 

Cela a deux conséquences.

 

Toutes les recommandations de la CRC doivent donc être considérées avec prudence puisque depuis qu’elles ont été prises, la jurisprudence et la loi ont pu évoluer. Il est particulièrement ridicule d’invoquer une recommandation de la CRC pour interpréter ou contester un arrêt ou un texte normatif postérieur à l’adoption de cette recommandation.

 

Certains le font pourtant en ligne. C’est une erreur et ils le savent. Des internautes payés par certains intérêts occultes liés aux promoteurs les plus douteux, veulent semer le chaos et interdire toute discussion étayée. Pour cela, ils brandissent des recommandations de la CRC, même en les interprétant mal, au besoin, afin que la jurisprudence récente et les commentaires les plus sérieux ne soient pas évoqués.

 

Ensuite, la suppression de la CRC vaut aussi désaveu exprimé par l’État à l’égard des positions qu’elle a prise. Les spécialistes de la copropriété l’ont un peu ressenti comme cela, même s’ils ne l’ont pas dit de manière aussi abrupte. Ils ont, en tout état de cause, clairement manifesté leur déplaisir (voir, par exemple, Jacques LAPORTE, « Le syndic. Du mythe à la réalité », AJDI, juin 2014, notamment p. 440).

 

Aujourd’hui, lorsque des spécialistes citent la CRC, ce n’est pas pour se targuer de son autorité mais pour illustrer leur propos et trouver de l’inspiration en proposant une interprétation (voir, par exemple, Stéphane BENILSI, « Renouvellement du conseil syndical : obsolescence du règlement et vote en bloc », CA Angers, ch. civ. A, 5 déc. 2017 RG 15/01817 RL 2803, Revue des Loyers, février 2018, n° 984,  p. 113).

 

Cette expérience a conduit à une réorganisation du débat entre professionnels et corps intermédiaires en copropriété.

 

Naissance du CNTGI

 

L’article 24 de la loi n° 2014-366 dite ALUR a créé le CNTGI qui a ensuite été réformé par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 puis par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018. Le décret actuel fixant l’organisation du CNTGI est celui du 10 avril 2019 (n° 2019-298).

 

L’arrêté nommant les membres du CNTGI a été pris le 23 avril 2019.

 

La FNAIM dispose de 3 représentants, l’UNIS de deux, le SNPI de deux, l’AFOC, la CGL, la CLCV, la CNL et la CSF ont chacune un représentant. Le directeur général de l’Association des Responsables de Copropriété, le président de l’ANACOFI-IMMO et l’avocat Patrice LEBATTEUX ont été désignés en tant que personnalités qualifiées. Le professeur Hugues PÉRINET-MARQUET préside le CNTGI.

 

Chacun peut remarquer que la CGL à elle-seule n’est pas majoritaire, pas plus que les associations représentant les copropriétaires ou les locataires… Aussi, les positions du CNTGI, pas plus que celles de la CRC, n’engagent donc pas la CGL, même si elle peut exprimer son opinion au sein de cette institution.

 

On notera que, dans l’article 13-1 de la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970, relative aux professions immobilières) consacré au CNTGI, on lit aux deux derniers alinéas :

 

« Le conseil est consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d’accès aux activités mentionnées à l’article 1er et aux conditions de leur exercice ainsi que sur l’ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété.

 

Le conseil établit chaque année un rapport d’activité ».

 

Le CNTGI, entre autres prérogatives, remplace donc bel et bien la CRC, même si, comme cette dernière, il n’a qu’un avis consultatif.

 

Coups de force

 

En aucun cas la position du CNTGI ne peut être invoquée comme une autorité supérieure pour résister à la jurisprudence, aux lois et aux décrets.

 

Quant aux trolls anonymes, ils se ridiculisent lorsqu’ils tirent argument des avis de la CRC ou du CNTGI pour contester une position étayée d'une association agréée ou d’autres internautes concernant l’application de la loi ou le respect de la jurisprudence. Le fait que ladite association agréée ait siégé à la CRC ou au CNTGI n'y change rien.

 

En voulant faire taire les autres en se retranchant derrière la CRC, les trolls anonymes tentent donc juste d'installer un climat délétère afin d'empêcher la population de s'informer.

 

Néanmoins, là encore, les trolls harceleurs font partie de la vie en ligne… Il ne faut d'ailleurs surtout pas traiter ces trolls de buses. Ce serait injurieux pour lesdits rapaces, si utiles dans nos campagnes.

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