Florence TULIER POLGE : garanties données par les administrateurs inscrits

Publié le Modifié le 03/04/2022 Vu 627 fois 0
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Florence TULIER POLGE est à la fois administratrice judiciaire inscrite et analyste du droit. C'est un exemple pour tous. Néanmoins, certains la critiquent en ligne sans remarquer la dangerosité des administrateurs non inscrits.

Florence TULIER POLGE est à la fois administratrice judiciaire inscrite et analyste du droit. C'est un exempl

Florence TULIER POLGE : garanties données par les administrateurs inscrits

Administrateurs provisoires et mandataires ad hoc

Selon l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

"Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat."

Selon l'article 29-1 A de la même loi :

"Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. Pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés déclenchant la saisine est fixé à 15 %."

Qui peut être administrateur provisoire ou mandataire ad hoc ?

Administrateurs judiciaires inscrits

Selon l'article 29-1 C I et l'article 29-1 III al. 1 de la loi du 10 juillet 1965, les administrateurs provisoires ou les mandataires ad hoc peuvent être des administrateurs judiciaires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du Code de commerce.

Selon cet article L. 811-1 du Code de Commerce :

"Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens. "

L'article L. 811-2 réserve les fonctions d'administrateurs judiciaires aux personnes inscrites sur une liste établie par une commission nationale prévue à cet effet.

Cette commission est le CNAJMJ (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires) (lien vers son site).

Une administratrice spécialisée à la compétence vérifiée

Florence TULIER POLGE est une administratrice judiciaire inscrite sur la liste précitée.

Elle est celle qui intervient le plus dans les revues spécialisées en droit de la copropriété.

On lui doit des interventions et articles intéressants (F. TULIER POLGE, "La prévention et le traitement des copropriétés en difficulté dans la loi ALUR", Informations Rapides de la Copropriété, pp. 33 à 35  ; F. TULIER POLGE (Entretien), "La réforme de l'administrateur provisoire des copropriétés en difficulté : l'émergence d'un ''droit de la faillite'' du syndicat", Loyers et copropriété, oct. 2015, pp. 9 à 11).

Elle a aussi travaillé, au sein du CNAJMJ, sur l'arrêté fixant la rémunération de l'administrateur judiciaire et du mandataire ad hoc en copropriété (F. TULIER POLGE, "L'arrêté 'tient compte des nouvelles missions confiées dans la loi ALUR'', Cahiers des Copropriétés en Difficulté n° 3, pp. III et IV, annexé aux Informations Rapides de la Copropriété n° 614, déc. 2015 ).

Tant les Informations Rapides de la Copropriété (Edilaix) que Loyers et copropriété (LexisNexis) ont une direction scientifique tenue par un universitaire et pouvant vérifier la qualité minimale des écrits fournis.

C'est en cela que Florence TULIER POLGE est une spécialiste sérieuse, reconnue, puisqu'elle intervient au sein de la doctrine juridique, dont on parle souvent sur ce blog.

Des missions difficiles

Florence TULIER POLGE a été nommée administratrice provisoire dans des immeubles très difficiles où les conseils syndicaux ont été incompétents durant des décennies et où les assemblées générales ont été incapables de prendre les décisions nécessaires durant de longues périodes.

Ensuite, elle est critiquée de manière agressive par des individus qui, parfois, osent mettre en location des appartements dans des immeubles qui ne sont plus décemment habitables.

On rappelle que louer un taudis constitue un délit (voir article 225-14 du Code Pénal, notamment, ainsi que le livre Marchands de sommeil. Sont-ils les seuls coupables ?) et que des délinquants n'ont pas à menacer une administratrice provisoire ni à la diffamer en ligne.

Bien entendu, nul n'est parfait.

Si Florence TULIER POLGE venait à commettre des erreurs, les mécontents pourraient saisir le CNAJMJ. Si ce dernier leur donnait tort, ils pourraient saisir le juge, toujours compétent pour mettre fin à la mission d'un administrateur en cas de manquement.

Les juges sévissent tout particulièrement à propos d'administrateurs non inscrits sur la liste mentionnée au Code de Commerce (voir par exemple, Cour d'appel de Versailles, 17 janvier 2019 et Cour d'appel de Versailles, 10 février 2022). Curieusement, les sites et les forums les plus virulents contre Mme TULIER POLGE sont silencieux sur les décisions relatives aux administrateurs provisoires non inscrits, au bilan déplorable, et qui ont injurié des copropriétaires en bloc en portant des accusations non étayées.

Aussi, tant que le juge ne s'est pas prononcé, toute mise au pilori effectuée en ligne à l'encontre d'une administratrice provisoire constitue une pression inacceptable sur les magistrats, d'où le caractère scandaleux de certaines attaques publiques contre Mme TULIER POLGE.

Tant qu'il y aura des trolls

Ici, sans vouloir paraphraser Circé, la magicienne qui avait transformé en cochons des compagnons d'Ulysse, on peut donner l'impression de manquer à un commandement biblique ("[...] ne jetez pas vos perles devant les pourceaux, de peur qu'ils ne les foulent aux pieds et ne se retournent pour vous déchirer", Matthieu VII, 6).

On aura beau citer des décisions de justice ainsi que des articles de revues sérieuses, des trolls anonymes ainsi que des directeurs de publication sur internet encouragent la délation contre les intervenants de qualité comme Madame TULIER POLGE.

Parallèlement, ils pratiquent l'omerta, pour protéger des administrateurs non inscrits dont les juridictions ont déploré le mélange des genres (avocat-syndic-dirigeant associatif-administrateur provisoire...) avant de les sanctionner plusieurs fois !

Ici, un grand nettoyage de printemps a été effectué pour retirer toute mention au nom de ces acteurs lourdement défaillants, pourtant nommément cités par des magistrats. Le but est d'éviter de faire de la publicité à des intervenants déplorables en favorisant leur référencement.

Toutefois, ces margoulins ont bel et bien été pris le groin dans la fange. En cas de nouvelle pression illicite, même indirecte, contre le présent blog, ils seront signalés à tous les intervenants institutionnels compétents, preuves à l'appui.

Notez que ces propos ne sont pas une attaque contre les porcs, qui sont parfois plus respectables que certains hommes. L'un des compagnons d'Ulysse a ainsi tenu à rester un cochon alors que Circé se proposait de le retransformer en humain. Les trolls et les marchands de sommeil sont dans la même situation. S'ils étaient changés en porcs, ils seraient plus respectables qu'ils ne le sont dans leur situation actuelle.

Pleurnicheries déplacées

Quant aux populistes un peu niais qui voudraient disposer des noms des coquins, ils peuvent s'organiser pour accéder légalement à Lexbase ou à Lamyline afin de les découvrir. Ils peuvent même accéder en ligne à Légifrance et vérifier le bilan des grands noms de la gestion immobilière (en tapant le nom d'une enseigne et les mots "carence du syndic" ou "faute du syndic")...

Ils peuvent surtout éviter d'acheter dans les immeubles où les impayés dépassent déjà 25 % du budget annuel.

Et si par malheur, ils ont quand même acheté, qu'ils partent au plus vite. Au coeur des métropoles, ils n'auront pas de mal à vendre sans grosse perte. Ailleurs, cela peut être compliqué.

L'administration doit alors prendre le rélai en expropriant les parties communes (mais pas les parties privatives) (article L. 615-10 du Code de la Construction et de l'Habitation).

En attendant, s'il y a des difficultés, elles n'incombent pas aux administrateurs judiciaires inscrits sur les listes qui, eux, donnent des garanties minimales aux citoyens.

Vous remarquerez que ces administrateurs ont des missions qui ne sont pas éternelles (de la même manière que les syndics ont des mandats de 3 ans au plus). Il serait temps que la même obligation de mise en concurrence régulière liée à une évaluation sévère soit imposée aux acteurs publics, et notamment à ceux qui géreront les parties communes expropriées).

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