Mention de la CGL : S’en passer pour l’instant

Publié le Modifié le 06/10/2021 Vu 155 fois 0
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Personne ne peut prétendre à l’omniscience. En échangeant avec les autres, on découvre parfois des éléments qui nous obligent à corriger nos formulations pour ne pas créer d’ambiguïtés.

Personne ne peut prétendre à l’omniscience. En échangeant avec les autres, on découvre parfois des élé

Mention de la CGL : S’en passer pour l’instant

Ambiguïté

 

Le présent blog est animé par un membre de la Confédération Générale du Logement (CGL). Cette association de consommateurs, née dans les années 1950 dans le sillage du mouvement Emmaüs, est agréée au niveau national depuis 1981. Son agrément a été renouvelé pour 5 ans par arrêté du 9 septembre 2020.

 

Pourtant, et comme le savent ceux qui lisent les écrits de Rennes Métropole, il existe aussi une CGLC 35.

 

Cette ‘‘Confédération Générale du logement et de la Consommation’’ est, en fait, une structure dissidente. Elle n’a plus aucun lien avec la vraie CGL. La CGL officielle ne s’en émeut pas vraiment.

 

Cela pose problème pour tout adhérent de la CGL qui travaillerait de manière visible en Bretagne.

 

En effet, le public ne peut pas savoir si une action entreprise au nom de la CGL est le fait de cette dernière ou de celui de la CGLC 35. On comprend alors une forme de réticence à l’engagement.

 

Il appartient à la CGL d’y apporter des solutions d’ailleurs suggérées par l’État.

 

En attendant, nul ne peut se réclamer publiquement de la CGL sans s’expliquer sur ces questions, sauf à laisser perdurer une ambiguïté sur son appartenance soit à la CGL nationale, soit à une CGLC locale dissidente.

 

Liberté associative

 

Bien entendu, il ne s’agit pas ici de critiquer la liberté associative qui a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971).

 

Du moment qu’ils ne souhaitent pas former un groupement dangereux pour la République, les citoyens ont le droit de fonder librement une association de la loi de 1901, d’adhérer librement à une telle association et de la quitter tout aussi librement.

 

Une clause de statut associatif qui oblige un adhérent à adhérer, ou l’empêche de partir à tout moment, est d’une « nullité absolue » (Cass. 3e civ., 11 oct. 2018, n° 17-23.211).

 

En Ille-et-Vilaine, une Union Départementale de la Confédération générale du Logement fut créée durant l’année 2002. Elle avait pour siège le 6, allée de Lucerne à Rennes (Journal officiel, Associations, annonce 0395 n° 20020050 du 14 décembre 2002 et annonce 0727 n° 20030005 du 1er février 2003).

 

Cette union départementale était affiliée à CGL. Dans ce cadre, ladite union a obtenu un agrément à l’échelon départemental le 14 novembre 2005. Lors d’une assemblée générale du 2 septembre 2009, l’union départementale a décidé de mettre fin à son affiliation à la CGL. Si ses statuts le lui permettaient, elle en avait parfaitement le droit, au nom de la liberté associative.

 

La question de l’agrément de la structure partante

 

L’union départementale est devenue la CGLC 35 (‘’Confédération Générale du Logement et de la Consommation 35’’) prétendant désormais agir dans divers domaines (notamment l’environnement et la santé) et cela sur tout le territoire breton.

 

Après ce changement de dénomination, la CGLC 35 a cru bon utiliser l’agrément obtenu en 2005 pour agir en justice. La CGLC voulait contester une publicité d’un hypermarché Carrefour.

 

Ce dernier a été outré du procédé, en remarquant qu’un agrément accordé sous l’égide de la CGL nationale ne peut pas être utilisé par une association qui a quitté la CGL.

 

La Cour d’appel de Rennes a donné raison à la société Carrefour dans un arrêt du 31 août 2010. Elle a remarqué qu’aucune nouvelle demande d’agrément n’avait été déposée après la rupture de 2009. Les pouvoirs publics n’avaient donc pas pu vérifier les critères d’ancienneté et de représentativité prévus à l’article R. 411-1 du Code de la Consommation de l’époque.

 

Or, l’agrément confère des prérogatives exorbitantes du droit commun pour défendre les consommateurs. La CGLC 35 ne pouvait donc pas invoquer un agrément conféré à la CGL du 35 selon la Cour d’appel de Rennes.

 

La Cour de cassation a pourtant été d’un autre avis. Dans un arrêt du 20 octobre 2011 (n° 10-25.402), qui a été publié (Bull. I, n° 171), la 1ère chambre civile de cette haute juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes.

 

Droit public et droit privé

 

Pour donner raison à la CGLC 35, la Cour de cassation relevait que : « la modification des statuts de l'association n'avait affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé, en sorte que, sous sa nouvelle dénomination, celle-ci pouvait continuer de se prévaloir de cet agrément ».

 

On comprend le raisonnement de la Cour de cassation.

 

L’agrément est un acte administratif que seul le préfet ou des ministres peuvent retirer (articles R 811-2 et R 811-7 du Code de la consommation). Or, le contentieux des actes du préfet et du ministre relève des juridictions administratives.

 

Tant qu’une association dispose d’un agrément et qu’il n’a pas été retiré par le préfet ou les ministres, la juridiction judiciaire ne peut rien y faire, même si l’association change ses statuts ou renonce à une affiliation qui avait facilité l’obtention de l’agrément initialement.

 

Bref, si la CGL centrale avait demandé officiellement le retrait de l’agrément de la CGLC 35 après le départ de cette dernière et que le juge administratif lui avait donné raison, le juge judiciaire se serait borné à le constater. Elle aurait pu également se plaindre d'une concurrence déloyale.

 

Les magistrats ont, en effet, tendance à donner raison à la structure mère quand une structure anciennement affiliée refuse de changer de dénomination. Ce fut le cas concernant la CFDT par rapport à la CFDT RATP qui avait perdu son affiliation (TGI de Paris, référé, 9 février 2017). La concurrence parasitaire entre associations agréées ou entre syndicats existe donc bel et bien, même si associations agréées et syndicats ne sont pas des entreprises.

 

Comme la CGL n'a agi ni en retrait de l'agrément, ni en concurrence déloyale, la Cour de cassation ne pouvait pas prendre d’autre position que celle qui a été prise dans l’arrêt du 20 octobre 2011, sans que cela ne préjuge du sentiment des magistrats concernant les méthodes de la CGLC 35.

 

Absence de liberté de dénomination

 

En effet, même si la liberté associative est totale, une association n’a pas le droit de prendre la dénomination de son choix quand cette dénomination a déjà été utilisée ou qu’elle constitue une marque protégée.

 

Les pouvoirs publics sont clairs sur ce point (Servicepublic.fr : Peut-on choisir librement la dénomination de son association ?), non sans citer les risques de contrefaçon, et ils ont parfaitement raison.

 

Que la CGLC 35 ait renoncé à son affiliation à la CGL, c’était parfaitement son droit. Qu’elle ait conservé l’appellation CGLC pose bien plus de problèmes, d’autant que certaines CGLC, sur le reste du territoire français, sont toujours affiliées à la CGL…

 

Les mots « Confédération Générale du Logement » auraient dû disparaître du sigle de la CGLC 35 dont on peut se demander, d’ailleurs, si le changement d’objet a été notifié dans une publication au Journal Officiel comme cela aurait dû être le cas… Tels étaient les reproches latents mais justifiés de la Cour d’appel de Rennes à l’égard de la CGLC 35, même si cela n’avait rien à voir avec l’agrément.

 

La solution pour éviter de tels problèmes était et demeure simple.

 

La CGL nationale doit déposer une marque pour protéger sa dénomination. La CGL dispose de l’antériorité nécessaire (article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

La CGLC 35 ne pourra pas s’opposer à ce dépôt de marque (d’autant qu’elle ne semble pas être à jour des publications nécessaires pour la validité de ses propres modifications statutaires).

 

Ensuite, l’atteinte portée au droit du propriétaire d’une marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur (article L 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

Si la marque CGL était déposée, nul ne pourrait utiliser cette dénomination sans son accord (article L. 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

 

Tant que ce dépôt de marque, auquel incitent clairement les pouvoirs publics, n’aura pas été effectué, il est déraisonnable d’agir au nom de la CGL puisque la confusion avec la CGLC 35 sera toujours possible.

 

On note qu’en aucun cas une association dissidente de la CGL ne pourrait déposer la marque CGL pour tenter de couper l’herbe sous le pied de cette dernière. Seule la CGL originelle a le droit d’opérer ce dépôt.

 

Ainsi, une association concurrente de la SPA a cru pouvoir déposer la marque SPA. Ce dépôt de marque a été jugé nul (Cour d’appel de Paris, Aff. CNSPA c/ SPA, Pôle 5, ch. 2, 30 mars 2018). Seule la vraie SPA a le droit de déposer une marque protégeant sa dénomination.

 

 

Il en va exactement de même pour la CGL.

 

Solution pour l’avenir

 

Si le dépôt de marque permet de régler les différends concernant le passé, il est encore plus facile d’éviter les problèmes à l’avenir.

 

La CNL (Confédération Nationale du Logement), fondée en 1947 par des communistes à la grande époque du stalinisme, sait comment préserver la domination de l’appareil central.

 

Elle incorpore l’affiliation dans les statuts des structures affiliées et exige que toutes les structures affiliées obtiennent son accord écrit avant toute modification statutaire.

 

La seule solution, pour ceux qui veulent partir, est alors de refonder ailleurs une nouvelle structure.

 

Cela semble parfaitement licite et intelligent.

 

Attention ! Les idées de la CNL ne sont aucunement défendues ici, surtout actuellement. Après avoir été liée au PCF et à la CGT, la CNL se rapproche aujourd’hui de gens comme Julien TALPIN, un soutien public du CCIF (groupement dont la dissolution a été décidée par le gouvernement en 2020). C’est la même évolution que celle de l’UNEF…

 

Chacun, néanmoins, voit midi à sa porte.

 

En attendant, ceux qui veulent éviter l’irruption au sein de leur association d’individus qui voudront détourner leurs efforts seraient bien avisés de faire preuve de la même prudence statutaire que la CNL.

 

Il est fort probable que désormais, sous l’impulsion de dirigeants locaux expérimentés, la CGL ait compris la leçon. Un contrat d’affiliation semble avoir été bien mieux travaillé. Malheureusement, cela ne suffit pas pour régler les conséquences des imprudences du passé, tant que la CGLC 35 prétendra agir en marge de la CGL sans changer de dénomination.

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