Publié le 13/03/19 Vu 367 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Principe « ne bis in idem » et marchands de sommeil

Dans un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation relève qu’on ne peut punir le marchand de sommeil en même temps sur la base de l’article L 622-5 3° du CESEDA (aide au séjour irrégulier avec soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine) et sur le fondement de l’article 225-14 du Code Pénal (soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine).

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Publié le 16/12/18 Vu 828 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Concertation, ordre du jour de l’AG et conseil syndical

La loi prévoit que le conseil syndical participe à la préparation de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Le mépris de cette règle n’est toutefois pas juridiquement sanctionné. Le législateur a « oublié » de prévoir la nullité de la convocation envoyée sans consulter le conseil syndical.

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Publié le 10/12/18 Vu 1 091 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Défaut de compte séparé et sanctions

Dans deux arrêts de juillet et septembre 2018, la Cour de cassation a précisé les conséquences de l’absence de compte séparé en copropriété. Cela oblige à réfléchir sur l’importance d’un ancrage collectif réel des copropriétaires pour combattre les pratiques financières dangereuses.

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Publié le 04/12/18 Vu 955 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Occupation précaire des parties communes

Dans un arrêt du 05 avril 2018 qui sera publié, la Cour de cassation rappelle que la décision de laisser occuper des parties communes à titre précaire se prend à la majorité simple des votants de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette solution est intéressante dans le cadre de la copropriété participative.

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Publié le 16/09/18 Vu 1 045 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Date calendaire et mandat du syndic

La résolution accordant un mandat au syndic sans indiquer la date calendaire d’échéance de ce mandat est nulle, car elle viole l’article 29 du décret du 17 mars 1967. Le plus surprenant est que des syndics s’y laissent prendre…

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Publié le 09/09/18 Vu 1 005 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Copropriété participative, piège à pigeons ?

Un règlement de copropriété ne peut être établi qu’antérieurement à la division ou bien à la suite d’un accord entre tous les propriétaires, d’une assemblée générale ou d’une décision judiciaire d’homologation.

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Publié le 08/07/18 Vu 940 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Nullité du mandat d’un syndic bénévole rétribué

Un syndic prétendument bénévole largement rétribué a laissé être insérée dans le règlement de copropriété une clause pour assurer son maintien pour trois ans en cas de non réélection. Cette clause a été réputée non écrite.

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Publié le 14/11/17 Vu 1 270 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Autorisation de plaider du syndic et réforme à redouter

Avant d’agir en justice, le syndic doit avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Cette règle suscite une vive polémique. Une forte pression est exercée pour qu’elle soit supprimée. Si c’était le cas, les coûts impliqués seraient terrifiants. Pourtant, les dangers de réforme sont réels. Plus que jamais, des garanties différentes doivent être construites au cas où les dernières protections procédurales dont bénéficient les copropriétaires viendraient à disparaître.

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Publié le 21/06/16 Vu 1 340 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Décès d’Edgard PISANI, l’inspirateur des OFS

Il convient de rendre hommage à Edgard PISANI qui fut l’un des principaux opposants au mythe de la propriété absolue tant dans le logement que dans le monde agricole. A ce titre, il a inspiré l’article 47 de la loi ALUR créant l’habitat participatif et l’article 164 de la même loi, créant les Organismes Fonciers Solidaires

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Publié le 25/02/16 Vu 972 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Hommage à Michel THIERCELIN

Michel THIERCELIN, l’initiateur des syndicats coopératifs de copropriétaires, nous a quittés le 20 décembre 2015. La photographie illustrant cet article est issue de la couverture de la Lettre de la FSCC n° 157 (janvier février 2014).

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