Thierry POULICHOT
Blog sur l'approche coopérative dans l'habitat

La propagande plutôt que l'accès au droit

Article juridique publié le 23/10/2015 à 15:54, vu 955 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Thierry POULICHOT
L’actuel projet de réforme de l’aide juridictionnelle accentue l’inégalité entre justiciables. L’Etat appauvrit les avocats qui défendent les plus modestes. Dès lors, les citoyens dénués de moyens financiers importants sont rendus impuissants face aux institutions omnipotentes et aux grands groupes. A l’inverse, les collectivités trouvent de l’argent lorsqu’il s’agit de faire de la propagande politicienne inutile.

L’actuel projet de la chancellerie concernant la réforme de l’aide juridictionnelle augmentera le nombre des justiciables qui ne peuvent plus bénéficier d’un accès à la justice.

La baisse des indemnités allouées aux avocats en matière d’aide juridictionnelle aura des conséquences graves. Dans le domaine locatif, la situation sera particulièrement choquante, comme l’a montré le Confrère Jean de VALON, avocat au Barreau de Marseille (http://bit.ly/1MecMWH).

Dès à présent, les indemnités allouées aux avocats en matière d’aide juridictionnelle ne leur permettent pas d’atteindre le SMIC horaire. C’est par exemple le cas en matière de pensions militaires d’invalidité, comme l’a montré la Lettre des PMI récemment (http://bit.ly/1GlV8Ol).

Cela signifie que les soldats qui se sont battus pour la France n’ont pas droit à un avocat qui soit payé décemment.

C’est odieux à l’égard des avocats, mais c’est surtout indigne par rapport aux justiciables et tout particulièrement les soldats et leurs familles.

La France est en guerre. Ceux qui risquent leur vie pour nous tous méritent mieux que ce traitement qui n’honore ni le gouvernement, ni l’ensemble des agents de l’Etat.

Par rapport à cette situation, beaucoup critiquent Christiane TAUBIRA. Elle porte évidemment sa part de responsabilité mais elle n’est pas seule.

Le budget de l’aide juridictionnelle était de 370 millions d’euros en 2014 (http://www.justice.gouv.fr/publication/budget_justice_2014.pdf)

Parallèlement, les collectivités territoriales dépensent 1,5 milliard d’euros en communication. Même la Cour des Comptes s’en inquiète à juste titre (http://bit.ly/1MX4rFp).

Ainsi, des élus gaspillent une masse considérable d’argent public pour faire une propagande politicienne sans aucun intérêt. Le financement politique est là pour permettre que les partis s’expriment. Rien ne justifie cette gabegie de communication des collectivités.

Que l’on améliore ce financement politique pour permettre aux élus de faire des tracts en nombre limité, pourquoi pas.

Que l’on permette le foisonnement d’une multitude de journaux locaux qui finissent très majoritairement à la poubelle (avec les problèmes environnementaux que cela implique) est littéralement indécent.

Un triplement du budget de l’aide juridictionnelle est donc parfaitement concevable de manière indolore pour tous les Français. Les fonds peuvent être prélevés sur les dotations aux collectivités locales qui doivent être contraintes de communiquer beaucoup moins et uniquement par voie dématérialisée.

En outre, concernant le domaine du logement, l’Etat et les collectivités territoriales ont choisi de financer des officines qu’ils contrôlent afin de faire de « l’information juridique » d’après l’article L 366-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Une fois de plus, c’est inacceptable. Les élus ont droit d’avoir leur point de vue et de l’exprimer, notamment lors des campagnes électorales. Par contre, il est détestable qu’ils utilisent des officines qui se présentent comme neutres pour faire une propagande subreptice en prétendant « informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations ».

Les élus et les fonctionnaires ont des intérêts qui entrent en contradiction avec ceux de la population. Cette dernière a intérêt à mettre en cause la responsabilité pour faute des pouvoirs publics pour leur gestion déplorable de la politique du logement. Evidemment, les pouvoirs publics ne vont pas informer loyalement la population sur ce point. Personne ne donne aux autres des bâtons pour se faire battre.

La propagande des collectivités, qu’elle se manifeste par des magazines parfois luxueux et toujours inutiles ou par des subventions à des officines partiales, cause donc une gabegie de deniers publics. Des économies considérables doivent être faites à ce niveau. Elles permettraient amplement une rémunération décente des avocats, quitte à ce que leurs prestations soient mieux contrôlées et leur formation mieux surveillée.

Cela ne relève pas que de la seule responsabilité de Christiane TAUBIRA. Bernard CAZENEUVE, qui assume le contrôle des collectivités territoriales, et Sylvia PINEL, qui exerce la tutelle sur les officines d’information sur le logement, doivent aussi balayer devant leur porte, tout comme l’ensemble des agents publics qui perçoivent des rémunérations au titre de la réalisation de ces propagandes inutiles.

Malheureusement, l’Etat préfère sans doute inonder les citoyens de propagande partiale qu’ils n’écoutent et ne lisent même plus, au lieu de leur laisser l’accès à des avocats indépendants et décemment rémunérés.

Si on a transformé les Français en consommateurs qui ne peuvent pas se défendre contre les grands groupes de l’immobilier, ce n’est pas de la faute des avocats de ces grands groupes.

Les mensonges sur ce qu’est la coopération (http://bit.ly/1L4EIbP) relèvent de la même stratégie. Certains potentats sont hostiles aux démarches authentiquement coopératives, parce qu’ils souhaitent l’atomisation de la société. Des individus isolés peuvent être plus facilement exploités et trompés. Ce n’est pas de la faute des avocats des puissants, mais bien de celle de l’Etat qui empêche les plus pauvres d’avoir des avocats décemment payés et aptes à affronter sur un pied d’égalité les avocats des entreprises influentes