Thierry POULICHOT
Blog sur l'approche coopérative dans l'habitat

La qualification juridique des unions de services

Article juridique publié le 22/03/2015 à 16:42, vu 882 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Thierry POULICHOT
Les unions de services régies par l'article 93 de la loi ENL de 2006 ne semblent être ni des associations, ni des groupements mais plutôt des organismes de droit privé sans but lucratif

Les unions de services, encadrées par l’article 93 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dite ENL (http://bit.ly/1xjOkMH) n’ont pas de qualification juridique évidente.

Le législateur ne place les unions de services ni sous le régime des associations, ni sous celui des groupements civils. En effet, ce dernier terme est réservé aux unions de syndicats en application de l’article 29 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée.

On rappelle que cet article 29 dispose, dans ses trois premiers alinéas :

« Un syndicat de copropriétaires peut être membre d’une union de syndicats, groupement doté de la personnalité civile, dont l’objet est d’assurer la création, la gestion et l’entretien d’éléments d’équipement communs ainsi que la gestion de services d’intérêt commun.

Cette union peut recevoir l’adhésion d’un ou de plusieurs syndicats de copropriétaires, de sociétés immobilières, de sociétés d’attribution régies par les articles L. 212-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation et de tous autres propriétaires dont les immeubles sont contigus ou voisins de ceux de ses membres.

Les statuts de l’union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente loi. Ils ne peuvent interdire à l’un de ses membres de se retirer de l’union. »

Peut-on assimiler unions de services et unions de syndicats du fait de leur origine historique commune ? A l’origine, en 1985, les unions de services étaient régies par le second alinéa de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965 alors que les unions de syndicats étaient régies par le premier alinéa.

Or, dès 1986, le pouvoir réglementaire a explicitement réservé la qualification de groupement doté de la personnalité civile aux unions de syndicats et a souhaité en exclure les unions de services.

On rappelle que l’article 43 du décret du 17 mars 1967 (modifié par l’article 10 du décret n° 86-768 du 09 juin 1986) précisait :

« Les unions de syndicats de copropriétaires, visées au premier alinéa de l’article 29 de la loi du 10 juillet 1965, sont des groupements dont l’objet est d’assurer la création, la gestion et l’entretien d’éléments d’équipement communs à plusieurs syndicats, ainsi que la satisfaction d’intérêts communs auxdits syndicats. Ces unions, ainsi que celles qui sont constituées en application du deuxième alinéa de l’article 29 de la même loi, peuvent être propriétaires de biens nécessaires à leur objet. Les statuts de l’union déterminent les conditions de son fonctionnement sous réserve des dispositions de la présente section ».

Si le pouvoir réglementaire avait souhaité que la qualification de groupement concerne autant les unions régies par le premier alinéa de l’article 29 que celles régies par le deuxième, il l’aurait dit. En fait, il a plutôt pris soin d’écarter les unions régies par le deuxième alinéa de l’article 29 de la qualification de groupement.

Les unions de services aujourd’hui régies par l’article 93 de la loi ENL ne peuvent donc être qualifiées ni de groupements, ni d’associations, d’autant que ces dernières sont encadrées par la loi du 1er juillet 1901 à laquelle le législateur n’a pas non plus fait référence dans la loi ENL à propos des dites unions de services.

Dès lors, si les unions de services ne sont ni des groupements, ni des associations, que sont-elles ?

C’est la jurisprudence du Conseil d’Etat qui permet d’élaborer une hypothèse.

Dans un célèbre arrêt d’assemblée du 13 mai 1938 (Recueil, p. 417), Caisse Primaire « Aide et Protection », le Conseil d’Etat a expliqué que des « organismes privés » pouvaient gérer une mission de service public.

Dans un arrêt de section Commune d’Aix-en-Provence du 06 avril 2007 (n° 284736), le Conseil d’Etat jugeait :

« Considérant que, lorsqu'elles sont responsables d'un service public, des collectivités publiques peuvent aussi décider d'en assurer directement la gestion ; qu'elles peuvent, à cette fin, le gérer en simple régie, ou encore, s'il s'agit de collectivités territoriales, dans le cadre d'une régie à laquelle elles ont conféré une autonomie financière et, le cas échéant, une personnalité juridique propre ; qu'elles doivent aussi être regardées comme gérant directement le service public si elles créent à cette fin un organisme dont l'objet statutaire exclusif est, sous réserve d'une diversification purement accessoire, de gérer ce service et si elles exercent sur cet organisme un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services leur donnant notamment les moyens de s'assurer du strict respect de son objet statutaire, cet organisme devant en effet être regardé, alors, comme n'étant pas un opérateur auquel les collectivités publiques ne pourraient faire appel qu'en concluant un contrat de délégation de service public ou un marché public de service ; qu'un tel organisme peut notamment être mis en place lorsque plusieurs collectivités publiques décident de créer et de gérer ensemble un service public. »

Les organismes de ce type peuvent être régis par des textes très divers (voir Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative, 11ème édition, Dalloz, 1996, pp. 319-320), qu’il s’agisse de fédérations sportives, d’ordres professionnels, de caisses de mutualité agricole, de centres régionaux de lutte contre le cancer ou de Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), mais leur point commun est qu’ils sont régis par le droit privé.

On notera la création par la loi ALUR de 2014 des Organismes Fonciers Solidaires (OFS) (article L. 329-1 du Code de la Construction et de l’Habitation) qui sont sans but lucratif et ont pour objet « d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs ».

Or, les unions de services ne sont pas non plus autorisées à avoir un but lucratif puisque le seul but déterminé par la loi est celui d’offrir des services à leurs membres.

Certes, les OFS nécessitent l’agrément de l’Etat alors que les unions de services peuvent être constituées librement par les syndicats de copropriétaires dotés d’une gestion bénévole. C’est la principale différence, car sinon, ces structures peuvent posséder des biens et fournir des services à des syndicats de copropriétaires.

Au vu de tous ces éléments, il apparaît que les unions de services sont des organismes de droit privé sans but lucratif. Si une collectivité publique donnait à une union de services la mission d’aider à la requalification d’immeubles en copropriété connaissant des difficultés, cette union pourrait être qualifiée d’organisme de droit privé doté d’une mission de service public.