Rénovation impossible et mépris du travail des autres

Publié le 03/02/2021 Vu 297 fois 0
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Pour rénover les bâtiments, il faut mieux respecter les droits de chacun, et notamment ceux des travailleurs, y compris dans le monde de l’édition. Ainsi naîtra un débat loyal et argumenté.

Pour rénover les bâtiments, il faut mieux respecter les droits de chacun, et notamment ceux des travailleurs

Rénovation impossible et mépris du travail des autres

Encore un coup d’épée dans l’eau

 

Le 26e rapport de la Fondation Abbé Pierre (FAP) sur le mal logement vient de paraître (lien).

 

Il faut tout particulièrement lire le chapitre intitulé : « Le plan de relance sera-t-il l’opportunité d’un changement d’échelle pour la rénovation énergétique des logements ? » (notamment p. 157 et suivantes). Il y est expliqué que 5,9 milliards d’euros ont été budgétés en 2020 pour la rénovation du parc privé. Les aides sont listées (p. 160). Le reste à charge, pour les ménages les plus modestes, demeure encore important, notamment en matière d’isolation par l’extérieur (85 %) et de double vitrage (90 %) (p. 161).

 

La FAP soutient une excellente idée qui consisterait, pour la puissance publique, à subventionner plus fortement tout en se rémunérant sur la plus-value future (p. 165).

 

Néanmoins, les immeubles en copropriété et le parc privé locatif sont, pour l’instant, les laissés pour compte de la rénovation énergétique (p. 170).

 

La FAP demande, en p. 172, une nouvelle réforme du droit de la copropriété pour augmenter considérablement les fonds de travaux, tout en se réjouissant de l’abaissement des seuils de majorité pour le vote d’un plan pluriannuel de travaux (majorité simple des présents, représentés et votants par correspondance lors d’un second vote si le tiers des voix est atteint au premier vote).

 

Cet appel n’est pas convaincant.

 

Abaissement des seuils, une panacée ?

 

La FAP est la première à dire que l’évolution de la situation est mauvaise en matière d’accès à un logement décent.

 

Cela fait pourtant des années qu’elle proteste, puisque nous en sommes au 26e rapport. Les résultats ne sont pas forcément édifiants. Au contraire, les idées de la FAP reculent dans l’esprit de la population. En témoigne le succès d’Éric ZEMMOUR qui ne cesse de stigmatiser l’intervention publique dans l’habitat ainsi que le logement social, ces dépenses étant, selon lui, trop onéreuses (lien).

 

L’idée selon laquelle il suffit de baisser les seuils de majorité en copropriété, tout en autorisant des plans de travaux pluriannuels pour des montants considérables, ne permettra pas de combattre Éric ZEMMOUR. L’exaspération des copropriétaires est exactement ce qui favorise le populisme, les refus de travaux et le simplisme des trolls.

 

Même si les objectifs de la FAP sont louables, les méthodes qu’elle propose n’ont donc pas été conçues dans le cadre d’une réflexion suffisante.

 

Florence BAYARD-JAMMES a d’ailleurs émis des doutes quant à cette solution de l’abaissement systématique des seuils de majorité pour faciliter les travaux (Florence JAMMES, « Travaux d’amélioration : l’abaissement systématique des niveaux de majorité », Informations Rapides de la Copropriété, n° 597, avril 2014, pp. 15 à 23 et Florence BAYARD-JAMMES, « La prise de décision par le syndicat des copropriétaires : constats et perspectives », AJDI, juillet-août 2019, pp. 499 à 513).

 

Dans la premier article cité, Madame BAYARD-JAMMES cite Pierre CAPOULADE, « Peut-on changer de statut pour la copropriété ? » (AJDI juillet/août 2006).

 

Partage des tâches

 

On ne peut que regretter l’absence de prise en compte des excellentes observations de Madame BAYARD-JAMMES.

 

Si jamais cette dernière se trompait, il faudrait le démontrer de manière argumentée. En l’occurrence et sur ce point, il semble que Madame BAYARD-JAMMES ait raison. On ne peut faciliter le vote des travaux avant d’avoir assuré la solvabilité des copropriétaires.

 

Nul ne doit, néanmoins jeter la première pierre à la FAP.

 

Peut-être estime-t-elle qu’un partage des tâches doit s’opérer et qu’il ne lui appartient pas de se pencher sur la doctrine juridique. C’est sans doute légitime. L’Abbé Pierre, de son vivant, a approuvé la fondation tant de la Confédération Générale du Logement (CGL) que celle de la FAP.

 

Aussi, il revient à la CGL d’accomplir ce travail que la FAP n’a pas eu l’occasion de fournir. Encore faut-il respecter les éditeurs des revues au sein desquelles Madame BAYARD-JAMMES écrit.

 

Question du troll bouffon

 

L’AJDI est éditée par la maison Dalloz. Les Informations Rapides de la Copropriété sont éditées par EDILAIX. Ces sociétés ont des salariés. Pour que ces derniers soient payés, encore faut-il respecter leurs droits ainsi que les droits de leurs employeurs.

 

Imaginons qu’un troll anonyme sur le forum Legavox formule la demande suivante :

 

« J’ai un avocat mais je veux ajouter un élément dans mon dossier à destination du tribunal. C’est un texte du grand auteur Pierre Capoulade, mais la recherche de ce texte est très élusive. Je trouve trace du texte recherché dans un blog Legavox intitulé CGL et autogestion :

 

(Pierre Capoulade, « Peut-on changer de statut pour la copropriété ? », AJDI, juillet-août 2006)

 

Je ne suis pas sûr du numéro de la publication, l'éditeur ne l'a plus, et n'étant pas un pro, je ne la possède pas non plus. J'ai pourtant besoin de cette auguste article.

 

Quelqu'un l'a t-il dans sa bibliothèque ? »

 

Réponse au troll bouffon

 

Au-delà du ridicule pompeux manifesté par ce troll bouffon qui se tortillerait effrontément (l’avocat Frédéric HARSON de Blois ayant une expression plus imagée sur ce point), ce message de troll constituerait un acte de délinquance à l’encontre des éditions DALLOZ et des ayants droit de Pierre CAPOULADE.

 

On rappelle l’article L. 123-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :

 

« L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

 

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. »

 

Pierre CAPOULADE est décédé en septembre 2018…

 

On rappelle que dans tous les numéros de l’AJDI, il est écrit :

 

« La reproduction, même partielle, de tout élément publié dans la revue est interdite ».

 

L’article L. 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose :

 

« Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.

 

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

 

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.

 

Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. »

 

Les bibliothèques existent. Elles paient un droit au Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie. Un avocat ou un justiciable qui va à la bibliothèque pour photocopier un texte dans le but de le montrer aux juges ne commet aucune infraction. Par contre, un internaute qui lance un appel à la volée en ligne pour recueillir un texte sans se soucier du droit de copie commet un délit.

 

Merci, néanmoins, au troll bouffon, dont la fonction est de dire n'importe quoi ici.

 

Un problème de méthode

 

Par bien des aspects, les internautes qui viennent chercher de l’information gratuite sur Legavox se moquent éperdument des lois réprimant la contrefaçon.

 

Ils estiment qu’ils peuvent mépriser les droits des éditions DALLOZ ou EDILAIX ainsi que ceux de leurs salariés. Ces internautes refusent également d'adhérer aux associations agréées ou déclarées qui, elles, savent souvent bien respecter le droit d'auteur.

 

Tous ces internautes parvenus, qu'ils soient copropriétaires ou technocrates consommateurs, vont récolter ce qu’ils sèment. Accepteraient-ils de travailler pour rien ou de voir leurs chers « acquis sociaux » être réduits à néant ? En tant que copropriétaires ou comme mangeurs de subventions, ils sont agrippés à leurs prérogatives. Puisqu’ils ignorent celles des autres, il est normal que des groupes d’intérêts bien installés ne leur fassent aucun cadeau.

 

Les professionnels de l'immobilier, du droit et du bâtiment détestent donc ces trolls disruptifs qui, d’ailleurs, l’ont bien mérité. La fréquence des pots-de-vin en copropriété est aussi due à cette image déplorable des consommateurs que les entreprises estiment donc moralement pouvoir duper.

 

Tant que cette question ne sera pas réglée, la rénovation du bâti restera une chimère.

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