Publié le 08/07/18 Vu 900 fois 0 Par Thierry POULICHOT
Nullité du mandat d’un syndic bénévole rétribué

Un syndic prétendument bénévole largement rétribué a laissé être insérée dans le règlement de copropriété une clause pour assurer son maintien pour trois ans en cas de non réélection. Cette clause a été réputée non écrite.

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