Le volet emploi et chômage de la loi Rebsamen

Publié le Par Thomas Jourdain Demars Vu 1 093 fois 1

Le volet emploi et chômage de la loi Rebsamen peut se résumer en plusieurs points : - instauration du compte personnel d’activité le 1er janvier 2017 - développement l’apprentissage grâce à une aide financière - aide à l’embauche d’apprentis supplémentaires - permission de deux renouvellements pour les CDD et les contrats de mission - fin du CV anonyme obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le volet emploi et chômage de la loi Rebsamen

Instauration du compte personnel d’activité le 1er janvier 2017

Aujourd’hui : les salariés peuvent posséder séparément un compte personnel de formation, un compte de prévention de la pénibilité, des droits rechargeables à l’assurance chômage, etc.

Dès le 1er janvier 2017 : tous ces droits acquis au cours d’une carrière vont être regroupés au sein d’un compte personnel d’activité.

NB : Les contours de ce compte définis à l’issue d’une concertation avec les partenaires sociaux, laquelle se déroulera avant le 1er décembre 2015

Développement de l’apprentissage grâce à une aide financière

- Durée de la période d’essai

Avant loi Rebsamen : couvrait les deux premiers mois d’un contrat d’apprentissage, sans distinction des périodes passées en entreprise ou en CFA par l’apprenti

Depuis loi Rebsamen : chaque partie pourra mettre fin au contrat de manière unilatérale « jusqu’à l’échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti ».

C’est maintenant le temps effectif passé par un apprenti au sein de son entreprise qui est comptabilisé.

- Financement des CFA par le hors-quota

Le « Hors Quota » est une fraction de la taxe d’apprentissage.

De ce hors-quota les entreprises peuvent déduire les dons en nature faits aux CFA, s’ils sont « sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation ».

- L’aide à l’embauche d’apprentis supplémentaires

Cette aide de 1000 euros, réservées aux entreprises de moins de 250 salariés, est assortie depuis le 1er juillet 2015 d’une condition supplémentaire : l’entreprise doit relever d’un accord de branche comportant des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l’apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d’embauche d’apprentis.

Cette condition sera supprimée par la loi Rebsamen

Permission de deux renouvellements pour les CDD et les contrats de mission

Le nouvel article L. 1243-13 du code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée. » (article 55 de la loi du 17 août 2015).

Désormais, l’employeur pourra renouveler le contrat à durée déterminée dont le terme est précis à deux reprises. Avant l’entrée en vigueur de la loi susvisée, le Code du travail autorisait un seul et unique renouvellement du contrat de travail à durée déterminée.

Un deuxième renouvellement permettra à l’entreprise de ne pas conclure un deuxième contrat à durée déterminée, avec le respect d’un délai de carence, et de renouveler, lorsque le motif de recours demeure, une deuxième fois le contrat initial.

Cette nouvelle disposition est également applicable pour les contrats d’intérim.

Cette disposition s’applique pour les contrats conclus après le 19 août 2015 mais également pour les contrats en cours au jour de la publication de la loi.

Fin du CV anonyme obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Avant loi : en 2006, afin de lutter contre les discriminations à l’embauche, la loi pour l’égalité des chances avait introduit le CV anonyme, obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus. Un décret qui n’a jamais été publié devait préciser les modalités d’application

Depuis loi : le CV anonyme devient facultatif. Les candidatures pourront être examinées dans des conditions préservant l’anonymat des postulants à un emploi

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Publié par Visiteur
11/12/15 13:13

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