Le volet santé au travail de la loi Rebsamen

Publié le Par Thomas Jourdain Demars Vu 1 185 fois 0

Le volet santé au travail de la Loi Rebsamen peut se résumer en trois points : - suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions en matière de pénibilité - dispense pour l'employeur de rechercher un reclassement en cas d'inaptitude à un poste - reconnaissance des maladies psychiques comme maladies professionnelles

Le volet santé au travail de la loi Rebsamen

PENIBILITE : SUPPRESSION DE LA FICHE INDIVIDUELLE DE PREVENTION DES EXPOSITIONS

Avant la loi : l’employeur devait consigner dans une fiche de prévention les conditions de pénibilité auxquelles est exposé chaque salarié soumis à des facteurs de risques professionnels dépassant certains seuils, après application de mesures de protection collective et individuelle.

Depuis la loi :

- Suppression de la fiche individuelle de prévention des expositions

- Fiches remplacées par une déclaration annuelle dématérialisée à la CNAV ou à la CARSAT

Comme pour les fiches pénibilité, toutes les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles

- Mise en place d’un référentiel de branche :

Les postes, métiers ou situation de travail exposé à la pénibilité vont être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des affaires sociales.

En absence d’accord de branche étendu, vous pourrez utiliser le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de vos salariés.

Un décret doit venir fixer les modalités de ce référentiel et de la déclaration à la pénibilité effectuée par l’employeur l’utilisant.

Avantage : simplification des obligations des employeurs en matière de pénibilité.

NB : en attendant leur mise en place, l’employeur reste tenu, à défaut d’accord de branche étendu, de procéder lui-même à cette évaluation.

DISPENSE POUR L’EMPLOYEUR DE RECHERCHER UN RECLASSEMENT EN CAS D’INAPTITUDE A TOUT POSTE

Avant la loi loi : lorsqu’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle était déclaré inapte, l’employeur avait l’obligation de rechercher et de proposer au salarié un poste adapté à ses capacités

Depuis la loi : l’employeur n’est plus tenu par une obligation de reclassement lorsque le médecin du travail précise que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable pour sa santé ».

S’il décide de prononcer le licenciement, l’employeur devra simplement respecter la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

Incertitude : la loi ne dit pas si, avant d’engager la procédure de licenciement, l’employeur doit consulter les DP et notifier au salarié les motifs s’opposant à son reclassement dans l’entreprise

NB : cette dispense de reclassement n’est ouverte qu’en cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Si le salarié est inapte à travailler pour des raisons médicales graves sans que l’origine de sa maladie soit d’ordre professionnel, l’employeur retrouve l’obligation de la recherche d’un reclassement dans l’entreprise et toute la procédure qui entoure le licenciement en raison de son inaptitude.

RECONNAISSANCE DES MALADIES PSYCHIQUES COMME MALADIE PROFESSIONNELLE

La loi Rebsamen vise à faciliter la démarche de reconnaissance des pathologies psychiques comme maladie professionnelle :

 « Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »

Problème : attente des décrets d’application qui ne seront probablement publiés qu’en 2016, suite à la remise d’un rapport. 

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