Crédit affecté ou lié : les points de vigilance

Article juridique publié le 21/12/2017 à 11:52, vu 685 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Thomas LAILLER
Le Code de la consommation encadre strictement le crédit affecté ou lié, pour protéger le consommateur. Quels sont les points de vigilance sur ce type de contrat ? Voici un inventaire non exhaustif.

I – Définition du crédit affecté ou lié

Le contrat de crédit affecté ou lié est défini à l’article L.311-1,11° du Code de la consommation, comme « le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ». Ce même texte précise que « ces deux contrats constituent une opération commerciale unique ».

Une opération commerciale unique est réputée exister « lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ».

Autrement dit, le crédit affecté ou lié finance une opération désignée (vente ou prestation de service, appelé aussi « contrat principal »), et peut-être proposé par le vendeur ou le prestataire lui-même, agissant ainsi en mandataire de l’organisme de crédit. Les contrats sont dits « interdépendants ».

Exemples :

  • Achat à crédit d’un véhicule auprès d’un concessionnaire ;
  • Démarchage à domicile par un prestataire proposant la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, financées par un crédit spécifiquement dédié. Le client signe à la fois un bon de commande pour la fourniture et l’installation des panneaux photovoltaïques, et un contrat de crédit, le tout avec le même commercial.

 II – Régime juridique du crédit affecté ou lié    

Le Code de la consommation encadre strictement la signature et l’exécution d’un contrat de crédit affecté ou lié. Il faut se référer aux articles L.312-44 à L.312-56 du Code de la consommation. Que prévoient-ils concrètement ?

II – 1. Le contrat de vente ou de prestation de service doit indiquer précisément que le prix sera payé par un crédit dédié, même partiellement

Selon l’article R.341-10 du Code de la consommation, le non respect de ce principe expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe. S’agissant quasi exclusivement de personnes morales, c’est-à-dire pour simplifier de sociétés, la peine peut atteindre 7.500 € au plus, et jusqu’à 15.000 € en cas de récidive.


II – 2.  Le vendeur ou le prestataire ne peut pas percevoir de fonds, tant que le client n’a pas définitivement conclu un contrat de crédit affecté ou lié

Sinon le contrat de vente ou de prestation est annulable. La signature préalable d’un mandat de prélèvement SEPA n’a ici aucune incidence. Il ne sera valable que si la vente ou la prestation est conclue. 


II – 3. Le vendeur ou le prestataire n’est pas tenu d’exécuter ses obligations tant que l’organisme de crédit ne l’a pas informé de l’octroi du crédit affecté ou lié, et tant que le délai de rétractation n’est pas expiré

Toute exécution prématurée du contrat de la part du vendeur ou du prestataire est à ses risques et périls. Seule une demande d’exécution immédiate, rédigée, datée et signée de la main du client permet une livraison anticipée, sans toutefois que le délai de rétractation ne soit inférieur à 3 jours, ou supérieur à 14 jours suivant sa signature.

Selon l’article R.312-20 du code de la Consommation, la mention manuscrite doit être rédigée comme suit :

«  Je demande à être livré (e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services).

Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.

Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature. »

Cette mention, et le respect des délais minimum et maximum de rétractation, sont prévus à peine de nullité de la vente ou de la prestation.


II – 4. Le vendeur ou le prestataire ne peut être payé qu’après la livraison effective du bien ou la fourniture complète de la prestation

C’est un point central du crédit affecté ou lié, source de contentieux abondants en pratique. La livraison doit s’entendre comme la livraison complète du bien, avec tous ses accessoires destinés à son usage, ou l’exécution totale de la prestation.

Exemples :

  • Un véhicule doit être livré avec sa carte grise ;
  • L’installation de panneaux photovoltaïques n’est complète que si elle est effectivement reliée au réseau de distribution d’électricité, voire si elle fait l’objet d’un contrat de vente de production d’électricité avec un distributeur, selon les cas.

Le document important ici est le bon de livraison. Concrètement, ce document doit attester sans équivoque de la bonne exécution de la vente ou de la prestation. Le bon de livraison doit être établi avec le client qui, en signant, reconnaît la parfaite exécution du contrat principal. Seul ce document autorise le déblocage des fonds au profit du vendeur ou du prestataire.

Attention : invoquer des malfaçons ou des non-conformités, après avoir valablement signé le bon de livraison, ne décharge pas le client de rembourser le crédit affecté ou lié. Idem si le client est à l’origine du défaut de livraison (absence, refus inexpliqué etc.).

A l’inverse, un « certificat de livraison » établi sous la seule responsabilité du vendeur ou prestataire n’a pas de valeur contractuelle, et ne doit pas permettre le déblocage des fonds. Il en va de même des « bons à payer », sollicités par le vendeur ou prestataire, avant même la livraison. Ce n’est qu’un moyen détourné d’obtenir plus vite le déblocage des fonds.

La vigilance s’impose donc sur l’exécution entière du contrat principal (vente ou prestation). Le bon de livraison doit être suffisamment précis pour rendre compte de l’exécution complète du contrat principal, notamment lorsque la prestation est complexe.

Exemple : la livraison de l’installation de panneaux photovoltaïques nécessite :

  • Une déclaration préalable de travaux en mairie ;
  • Une attestation de non opposition aux travaux par la mairie, ne pouvant être émise qu’au minimum 1 mois après le dépôt de la déclaration préalable ;
  • Un consuel, qui est un certificat de conformité d’une installation électrique ;
  • Un contrat de raccordement à un réseau de distribution électrique ;
  • Voire parfois un contrat de vente de production d’électricité avec un distributeur.

Le bon de livraison doit dans ce cas répertorier l’ensemble de ces documents, pour justifier de la complète exécution de la prestation. Si l’organisme de crédit débloque les fonds sans présentation d’un bon de livraison, ou à tout le moins d’un bon de livraison suffisamment détaillé, et que la vente ou la prestation est par la suite résolue ou annulée pour défaut d’exécution, il peut être reconnu fautif. Il perd par conséquent son droit à restitution des sommes prêtées (Civ. 1ère, 16 janv. 2013, n°12-13.022, publié au bulletin ; Civ. 1ère, 10 déc. 2014, n°13-22.679), et peut être condamné à rembourser au client les échéances déjà prélevées (Civ. 1ère, 1er juin 2016, n°15-18.043), outre des dommages et intérêts éventuels.   

II – 5. Le contrat de vente ou prestation peut être résilié de plein droit, sans indemnité, si l’organisme de crédit n’a pas informé le vendeur ou le prestataire de l’attribution du crédit dans les 7 jours de l’acceptation de l’offre de crédit par le client, ou si celui-ci a fait valoir son droit de rétractation dans les 14 jours de l’acceptation de l’offre de crédit

Sur simple demande du client, le vendeur ou le prestataire doit rembourser toute somme versée d’avance.

II – 6. Le contrat de crédit affecté ou lié est résolu de plein droit, si le client exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de prestation

Et cela sans frais ni indemnité, sauf éventuellement les frais d’ouverture de dossier.

III – Quel sort pour le contrat de crédit affecté ou lié, en cas de litige avec le vendeur ou le prestataire ?

En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Il faut cependant que l’organisme de crédit intervienne au procès, ou qu’il soit mis en cause par le vendeur, le prestataire ou le client. C’est le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat de vente ou de prestation, qui suspendra le remboursement du crédit affecté ou lié (Civ. 1ère, 19 déc. 2015, n°14-23.272) .

Attention : Or les cas où la faute de l’organisme de crédit dans le déblocage prématuré des fonds est démontrée, la résolution ou l’annulation du contrat de vente ou de prestation, qui entraîne de plein droit la résolution du contrat de crédit affecté ou lié, oblige le client à restituer les sommes prêtées, peu important que ces sommes aient été directement versées au vendeur ou prestataire par l’organisme de crédit (Civ. 1ère, 9 nov. 2004, n°00-20.999, publié au bulletin).

Le client peut toujours demander au juge que le vendeur ou le prestataire soit condamné à le garantir du remboursement du crédit affecté ou lié, outre des dommages et intérêts éventuels.

S’agissant d’un crédit à la consommation, le tribunal d’instance a une compétence matérielle exclusive en matière de crédit affecté ou lié (art. R.221-39 du Code de l'organisation judiciaire) . Il s’agira du tribunal d’instance du lieu où demeure le client, ou celui du siège social de l’organisme de crédit selon les cas.   

En résumé, une attention particulière doit être portée sur le respect des délais de réflexion du client, mais aussi et surtout sur la livraison effective du bien ou de la prestation qui, matérialisée par un bon de livraison clair et précis, sera l'évènement déclencheur du paiement du vendeur ou du prestataire.


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