Mars 2020

Encadré par la Loi, il reste toutefois possible d'adapter pour une large part les stipulations d'un contrat d'agent commercial, notamment en vue de préciser les obligations respectives des parties.

Aux termes du bail commercial, le paiement d'une indemnité d'éviction permet au bailleur de refuser à son locataire le renouvellement du bail. Elle n'est toutefois pas automatique.