Énième report de la PMA: le débat réouvert?

Publié le Modifié le 07/03/2019 Par T. Menguy Vu 442 fois 0

La PMA pour toutes? Ce n’est décidément pas pour aujourd'hui. En effet, la révision de la loi bioéthique, devant être initialement présentée d’ici la fin de l’année 2018, a été une nouvelle fois repoussée. Le lundi 4 Mars, le ministre des relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a fixé « un horizon de douze mois » pour une adoption définitive du texte. Cet énième report, au delà de faire grincer les dents des associations LGBT, fait resurgir le point sensible de cette loi: l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.

Énième report de la PMA: le débat réouvert?

La PMA, c’est quoi?

 

La "Procréation médicalement assistée (PMA)" dite aussi "Assistance médicale à la procréation (AMP)", est un ensemble de techniques médicales encadrées par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique dont les dispositions ont été incluses dans le Code de la Santé Publique. Cela désigne les techniques médicales consistant à manipuler spermatozoïdes et/ou ovules pour aboutir à une fécondation et concevoir un enfant. Plus précisément, elle s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la "Fécondation in vitro (FIV)", le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.

 

Qui peut y recourir?

 

Au regard du droit positif, seuls les couples hétérosexuels dont l’infertilité est médicalement constatée ont accès à la PMA. En effet, peuvent recourir à ce dispositif l’homme et la femme formant un couple, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination. La législation actuelle empêche donc aux femmes seules ou aux couples lesbiens d’avoir accès à la PMA. L’ouverture de cette technique de procréation à ces femmes est aujourd’hui la principale revendication des associations LGBT, et est par ailleurs une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. Ce dernier avait d’ailleurs démenti, le jeudi 22 novembre, tout « recul » sur la question et avait assuré que la loi bioéthique serait promulguée « courant 2019 ».

 

La PMA: une question avant tout éthique.

 

En effet, cette demande s’inscrit dans une revendication de liberté et d’égalité des couples homosexuelles et des femmes seules dans l’accès aux techniques de PMA pour répondre à un désir d’enfant. Elle fait donc émerger plusieurs interrogations sur la relation des enfants à leurs origines, le don étant anonyme et gratuit en France, ou sur le fait de grandir sans père. Après les Etats généraux de la bioéthique qui ont donné lieu, en juin dernier, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a souhaité émettre son propre avis et ses propositions sur ces sujets.

 

Dans son rapport, le CCNE se déclare favorable à l’ouverture de l’AMP pour les couples de femmes et les femmes seules, et souhaite également que soit rendue possible la levée de l’anonymat des futurs donneurs de sperme, pour les enfants issus de ces dons. Le rapport explique ces deux positions.

 

Sur le premier point, cet avis du comité ne fait pas l’unanimité. Le rapport énonce en effet que cette « demande d’accès pour toutes les femmes à l’IAD a également fait débat au sein du CCNE, en particulier sur les conséquences pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence de père, donc de l’absence de l’altérité «masculin-féminin» dans la diversité de sa construction psychique, mais aussi sur les risques possibles de marchandisation du corps humain accrus ». En effet, la rareté des gamète risque de provoquer un allongement des délais d’attente ou une rupture du principe de gratuité des dons, de quoi faire craindre une marchandisation des produits du corps humain.

 

En ce qui concerne la levée de l’anonymat, le rapport énonce qu’il est nécéssaire de rappeler que « l’anonymat du don a été conçu pour préserver la distinction de différents ordres : le biologique qui fait l’objet du don ; la filiation qui fait l’objet de l’intention et la reconnaissance juridique ; le parental qui fait l’objet du soin et de l’éducation». Le CCNE tire une conséquence de cette distinction entre la filiation et l’accès aux origines des enfants nés d’une PMA; ces derniers réclamant l’identité de leurs donneurs sans vouloir que ceux-ci prennent la place de leurs pères, le comité réclame une transparence sur leurs conditions de venue au monde. 

 

Qu’en pensent les français?

 

Peu avant la publication du rapport, l’enquête réalisée par l’IFOP pour La Manif Pour Tous révèle qu’il n’existe aucun consensus d’opinion concernant la procréation médicalement assistée (PMA). En effet, 50% des sondés considèrent que les enfants nés d’une PMA seraient victimes d’une inégalité par rapport aux enfants qui ont un père et une mère contre 50% considérant que non, cette position atteint 65% chez les 25-34 ans. Un autre sondage réalisé par l’Obs en mars 2018, plus tranché, estime que près de 60% des Français se déclarent favorables à une telle ouverture. Ainsi, les nombreuses enquêtes d’opinion réalisées auprès des français révèlent une tendance progressiste au sein de la population, notamment chez les jeunes. Cette révolution des mentalités pourrait résider dans le fait que les français dissocient de plus en plus l'amour, la sexualité et la procréation; le couple n’étant plus la condition nécéssaire à la procréation, l’interdiction de ces techniques semble être désuète. Mais le débat reste bien évidemment ouvert…

 

T. Menguy

 

Sources: Ifop ; l’Obs; Le Monde; L'avis 129 contribution du CCNE à la révision de la loi de bioéthique; Dictionnaire juridique de Serge Braudo.

 

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A propos de l'auteur
Blog de T. Menguy

Étudiant en droit à l'université Paris Nanterre.

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