CONTENTIEUX RSI
Références :
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TASS : articles R. 142-12 et suivants du Code de la sécurité sociale
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RSI : articles L. 133-6 et suivants du Code de la Sécurité sociale
AFFILIATION.
Tous les créateurs d’entreprise, dès lors qu’ils n’ont pas le statut de dirigeant salarié, se trouve automatiquement affilié au régime social des indépendants (RSI) par l’effet de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Il en va de même des artisans lorsqu’ils immatriculent leur entreprise au répertoire des métiers.
Le RSI est donc la caisse de sécurité sociale de milliers d’artisans, de commerçants et de petits entrepreneurs. A ce titre, le RSI est collecteur des cotisations sociales et retraite obligatoires.
CALCUL DES COTISATIONS.
Tous les ans, le RSI adresse à ses adhérents une déclaration annuelle servant de base de calcul aux cotisations de l’année en cours. Celles-ci sont donc calculées sur les revenus déclarés de l’année N-1, ce qui n’est pas sans poser d’importantes difficultés lorsque le commerçant, l’artisan ou l’entrepreneur viennent à connaître une baisse de revenus sur l’année en cours.
Pour la première année d’activité, le RSI applique des taux forfaitaires de cotisations.
CONTENTIEUX.
Le contentieux lié au calcul comme au recouvrement des cotisations sociales par le RSI est abondant. En effet, l’accès aux services du RSI relève du parcours du combattant ceux-ci étant le plus souvent injoignables par téléphone et les réponses aux courriers rarissimes.
Après un appel de cotisations non payé, le RSI adresse rapidement une lettre de rappel, puis une mise en demeure et, pour finir, une contrainte signifiée par le ministère d’un Huissier de Justice.
S’il est toujours loisible de saisir la Commission de recours amiable du RSI, les réponses apportées par celle-ci sont le plus souvent implicites, faute pour ladite Commission d’être en capacité de traiter les dossiers dans les délais légaux.
C’est pourquoi, le plus souvent il est utile et nécessaire de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de son lieu de résidence, seule juridiction habilitée à mettre un terme aux poursuites engagées par le RSI et devant laquelle l’artisan, le commerçant ou l’entrepreneur pourront enfin faire entendre leur voix et leurs arguments.
Pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : cliquez ici
Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le ministère d’Avocat n’est pas obligatoire et il est donc parfaitement loisible de s’y défendre seul.
L’encombrement de cette juridiction implique de s’armer de patience puisque plusieurs mois sont souvent nécessaires pour obtenir une décision.
S’agissant d’une décision de justice, un recours par la voie de l’appel est toujours possible.
Le conseil de l’Expert :
« La saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale suspend les poursuites en cours dans l’attente du jugement. »
Me JC GRELIER, Avocat
