Les contrats de partenariat public-privé (PPP)

Publié le Modifié le 12/11/2015 Vu 4 263 fois 0
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Cet article souligne les points essentiels qui sont matière à connaitre sur les contrats de partenariat public-privé communément appelés PPP. Leur pratique connaissant un pic fulgurant en Afrique, il est aujourd'hui indispensable pour toute personne qui s'intéresse de peu au marché économique du continent d'en assimiler les contours.

Cet article souligne les points essentiels qui sont matière à connaitre sur les contrats de partenariat publ

Les contrats de partenariat public-privé (PPP)

I. Qu'est-ce-qu'un PPP

Bien qu'il n'y ait aujourd'hui aucun consensus sur la définition du "partenariat public-privé", des traits communs semblent se dégager des différentes conceptions adoptées. En effet l'on entend généralement par le terme partenariat public-privé, un contrat par lequel l'Etat (ou tout autre autorité publique) confie à un opérateur économique privé (prestataire privé), la mission de de concevoir, de construire, de financer et de gérer des ouvrages, équipements ou biens immatériels nécessaires à un service public.

Autrement dit, l'Etat va transférer au prestataire privé tout ou une partie de ses prérogatives dans le cadre de la mise en œuvre d'une mission spécifique. Cette mission sera globale, c'est-à -dire que le prestataire économique privé aura la charge totale de mener à bien la mission, du début à son achèvement, ce, en contrepartie d'une rémunération généralement versée pendant toute la durée du contrat.

On peut également concevoir le partenariat-public-privé comme un mode de financement contractuel d'une mission de service publique confiée à un prestataire privée.

En effet, on retrouvera ce type de partenariat en matière de projets d'investissements à grande envergure, le plus souvent au sein des pays émergents et/ou sous-développés. Subissant pour la plupart le poids de leurs dettes publiques, ces pays voient dans les PPP l'un des moyens les plus efficaces pour financer les grands projets.

Ex : en Afrique les PPP sont fréquemment conclus dans le cadre de projets d'exploitation des ressources naturelles et de grands projets infrastructures.

      ° Focus sur les caractéristiques principales des PPP

- contrat portant sur une mission globale : Conception, construction, gestion, entretien et financement.

- durée déterminée : relativement longue (15 à 30 ans)

- le transfert des risques vers le partenaire privé.

- le loyer perçu par le prestataire privé penant la durée du contrat 

II. Ce que n'est pas un PPP

Le PPP n'est pas une délégation de service public. En effet, ce dernier est défini comme « tout contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service.

La différence fondamentale réside dans le fait que le prestataire, qui peut être aussi public ( ce qui n'est pas le cas pour un PPP) est limité à la simple gestion du service alors que dans le cadre d'un PPP il aurait vocation à gérer le projet dans son intégralité. Egalement au niveau de la rémunération, elle n'est pas liée au résultat de l'exploitation dans le cadre d'un PPP.

Le PPP est-il un marché public ?

Alors que la législation française distingue le marché public du contrat de partenariat, l'Union Européenne elle, classe le contrat de partenariat au rang des contrats de marchés publics. La différenciation entre les deux reste donc subtile et tend à prêter quelque fois à confusion. En Afrique par exemple, les PPP sont en principes soumis aux Codes des marchés publics nationaux. Cependant de plus en plus d'Etats choisissent de soustraire les PPP à l'application de ces codes et élaborent des lois spécifiques.

Ex :

-  au Sénégal (Loi 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat)

- au Cameroun (Loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 Fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat)

En effet, Les PPP ont une particularité bien distinctive. Ils ne sont pas généralement admis pour tout type de projet. Ils sont réservés à des projets spécifiques, dûment identifiés, étudiés, et évalués. De plus dans le cadre d'un PPP le paiement reste différé alors qu'en matière de marché public, le paiement différé n'est presque jamais admis. Vue d'ensemble, l'objectif d'un marché public est de répondre aux besoins d'une autorité public alors que l'objectif principal d'un PPP est de combler le manque de financement et/ou le déficit technique d'un Etat qui se trouve à priori dans la difficulté de monter un projet spécifique. Ceci permet également de comprendre pourquoi ces contrats séduisent de plus en plus d'Etats africains.

III. Les avantages et inconvénients d'un PPP

Sur le continent africain, les PPP se sont révélés être un montage idéal en matière de financement de grands projets auprès des Etats. Cette pratique a fortement été développée pour exploiter les ressources naturelles dans le domaine minier ou celui de l'énergie, ou pour construire des infrastructures de transport routier, portuaire et aéroportuaire, citant pour exemple le projet de pont Henri Konan Bédié en Côte d’Ivoire qui a été structuré sous forme de PPP.

L'un des plus gros avantages pour la personne publique réside dans le fait qu'elle n'a pas la charge du financement. En effet, dans le cadre d'un PPP le financement est souvent apporté majoritairement par les banques qui sont par la suite remboursées par le flux de trésorerie du projet.

Cependant il faut savoir que les PPP ne résolvent pas tous les problèmes de financement :

- la première difficulté réside dans le fait que le pays doit pouvoir acquérir une crédibilité financière suffisante auprès préteurs. Si les pays émergents tendent à pallier à ces difficultés, il n'en est pas souvent le cas des pays sous-développés qui rencontrent plus de difficulté à séduire les bailleurs de fonds.

- si le partenariat avec l'opérateur privé peut permettre d'obtenir plus facilement des financements, ceux-ci seront disponibles uniquement lorsque les flux de trésorerie liés à l'exploitation du projet fourniront un retour sur investissement (c'est-à-dire qu'en entendant, le coût doit être porté soit par les clients, soit par le gouvernement par le biais de subventions, etc.).

- la mise en œuvre du mécanisme lui-même (développement, appels d'offres, les coûts permanents des projets) est susceptible d'être plus complexe que celle des procédés traditionnels de passation de marchés publics, notamment au niveau du coût qui peut être plus élevé.

Egalement au niveau du transfert de risque, même s'il s'opère vers le partenaire privé, la personne publique n'en reste pas néanmoins exempte. En effet, les entreprises privées (et leurs organismes prêteurs) feront preuve de prudence avant d'accepter des risques importants qui échapperaient à leur contrôle, tels que les risques de change ou le risque des actifs existants, à moins de le faire en augmentant leurs tarifs pour rééquilibrer leurs charges.

De plus, la durée de ces contrats sur le long terme les exposent à des risques d'imprévisions ou tout simplement au fait que les parties au contrat ne soient pas au moment de la signature, en mesure de tout prévoir. Ce qui peut emmener à une renégociation du contrat à un moment donné , à l’échec ou à la cessation du projet avant l'arrivée à terme.

IV. A retenir sur les PPP

Cette vue d'ensemble devrait nous emmener à souligner le fait que les contrats de partenariat public-privé sont des mécanismes contractuels aux multiples avantages pour les Etats, particulièrement africains car ils répondent efficacement aux principales difficultés que ces dernières rencontrent au niveau de la mise en œuvre de projets à grande envergure. Cependant, la complexité de ce mécanisme requiert une maitrise totale de ses différents outillages au risque de s'y retrouver embourbé.

Tracy Mbuyu

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A propos de l'auteur
Blog de Tracy MBUYU

Doctorante en Droit International à Assas-Paris II

Spécialisation en Droit Minier

Préparant une thèse portant sur "Les nouveaux codes 

miniers en Afrique" à Assas-Paris II

Préparant un Diplome Universitaire de

Droit International Economique en Afrique

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