Un actionnaire accepte d'investir parce qu'un autre lui promet de racheter ses actions pour une somme déterminée. Plusieurs années passent, puis l'entreprise perd de la valeur. L'acheteur veut alors revenir sur le prix promis. La chambre commerciale de la Cour de cassation juge pourtant que le prix garanti peut être valable, même si le vendeur évite ainsi une perte sur ses titres. Depuis l'arrêt Bowater du 20 mai 1986, le juge examine ce que les parties ont organisé dans leur convention.
Les associés peuvent prévoir des parts inégales dans les résultats
Selon l'article 1832 du Code civil, les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Ils acceptent donc que l'activité commune puisse leur faire perdre une partie de ce qu'ils ont investi. L'article 1844-1 prévoit, par défaut, une répartition des bénéfices et des pertes proportionnelle à la part de chacun dans le capital. Cependant, les associés peuvent convenir d'une autre répartition.
Ainsi, deux personnes qui ont chacune apporté la moitié du capital peuvent prévoir que l'une recevra 60 % des bénéfices. Une inégalité reste permise. La loi interdit en revanche les stipulations qui suppriment entièrement la participation d'un associé aux résultats dans l'un des quatre cas suivants.
- Un associé reçoit la totalité des profits de la société.
- Un associé est dispensé de supporter la moindre perte.
- Un associé est privé de toute participation aux profits.
- Un associé doit supporter à lui seul l'ensemble des pertes.
Ces stipulations sont dites léonines. Elles sont réputées non écrites, ce qui signifie que le juge les écarte comme si elles avaient été absentes du contrat. La société peut donc continuer à fonctionner avec les règles de répartition applicables, car la sanction vise la clause et n'entraîne pas par elle-même la disparition de la société.
Le prix garanti peut protéger le vendeur contre une baisse des actions
Par exemple, Nadia investit 30 000 euros dans une société. Paul lui promet de racheter ses actions trois ans après pour au moins 30 000 euros. À la date convenue, ces actions ne représentent plus que 12 000 euros. Si Nadia obtient le prix promis, elle récupère sa mise, tandis que Paul paie 18 000 euros de plus que la valeur actuelle des titres.
Cette garantie semble donc contredire l'engagement de contribuer aux pertes. Pourtant, elle porte sur une vente entre Nadia et Paul. Le prix est payé par l'acheteur au vendeur, et les actions changent de propriétaire. Il faut alors distinguer cette opération de la répartition des résultats au sein de la société. Bowater permet de comprendre pourquoi la protection économique du vendeur ne suffit pas, à elle seule, à rendre la promesse léonine.
Dans Bowater, l'acheteur avait promis au moins cinq millions de francs
L'affaire commence par la vente, en 1973, de plus des deux tiers des actions d'une société à Iéna Industrie, filiale du groupe Bowater. Les parties prévoient également la vente du reste des actions. Puis Bowater prend elle-même un engagement d'achat, dans une lettre du 11 novembre 1975. Le prix dépendra de la valeur de la société, mais restera au minimum de cinq millions de francs.
Le vendeur réclame ensuite ce minimum. Bowater soutient que la garantie dispense les bénéficiaires de supporter les pertes subies par la société. La cour d'appel de Paris condamne pourtant Bowater à payer, puis la chambre commerciale rejette son pourvoi le 20 mai 1986.
Pour la Cour, l'article 1844-1 interdit la clause qui modifie le partage des résultats de la manière prévue par ce texte. Une convention peut cependant avoir pour seul objet d'assurer la transmission des actions, à un prix accepté par les parties. Dans cette hypothèse, et sous réserve de fraude, le prix minimum reste valable. La cour d'appel pouvait donc condamner Bowater à exécuter sa promesse sans rechercher si ce minimum protégeait effectivement le vendeur contre toutes les pertes sociales.
Le juge regarde ce que la convention organise
L'objet de la convention correspond à l'opération juridique que les parties ont voulue. Dans Bowater, elles organisent le changement de propriétaire des actions et déterminent ce que l'acheteur devra payer. En revanche, le pacte social désigne, pour cette question, les règles qui répartissent les bénéfices et les pertes entre associés. Le juge distingue donc le prix d'une vente de cette répartition interne.
Le même raisonnement s'applique lorsque l'acheteur est déjà associé. En effet, deux associés peuvent décider du fonctionnement de leur société, puis conclure entre eux une vente de titres. Leur qualité d'associés reste donc compatible avec un accord qui organise cette vente. Le juge examine l'opération elle-même, même lorsque la promesse figure dans un document séparé des statuts.
La solution laisse toutefois une difficulté. Le vendeur peut être protégé contre une baisse de valeur alors que l'acheteur la supporte financièrement. La Cour accepte cet effet lorsque le contrat organise réellement la transmission des titres. La liberté de convenir du prix conserve ainsi une place distincte de l'obligation de participer aux résultats.
Le portage et le financement peuvent justifier un prix fixé d'avance
Dans un portage, une personne détient des actions pendant un temps, puis doit les revendre selon les conditions convenues au départ. Le porteur peut par exemple être une banque qui rend ce service à des actionnaires. Des promesses réciproques permettent alors à chaque partie d'exiger la revente au prix prévu.
La chambre commerciale applique cette logique le 24 mai 1994, dans une affaire concernant les Tuileries de Saint-Rémy. Des actionnaires ont vendu des actions à une banque, avec des promesses croisées de rachat et de vente aux mêmes conditions. La Cour retient que les parties organisent la restitution des titres à leurs premiers propriétaires, sans modifier la répartition des résultats dans la société, et elle écarte donc le raisonnement qui condamnait la garantie en raison de son seul effet protecteur.
Dans l'arrêt Belkhelfa du 16 novembre 2004, la Cour examine aussi la situation d'un investisseur qui apporte des fonds à une société. Cet investisseur avait obtenu une promesse de rachat à prix minimum, sans laquelle il aurait refusé l'opération. La Cour juge cette promesse valable, car elle organise la transmission des actions en assurant l'équilibre des accords conclus. L'engagement d'achat peut donc être unilatéral, avec un seul acheteur obligé de racheter si le bénéficiaire exerce son choix.
La période d'exercice de la promesse peut aussi compter
Dans l'arrêt Textilinter du 22 février 2005, un investisseur ne pouvait demander le rachat que du 1er au 15 février 1993, après un délai d'attente. La cour d'appel avait considéré que cette promesse lui permettait d'éviter les pertes tout en conservant ses actions lorsqu'elles prenaient de la valeur.
La chambre commerciale casse cette décision. Elle relève que le bénéficiaire supportait le risque de disparition ou de baisse de valeur des actions en dehors de la période prévue. Il conservait donc un risque, que les juristes appellent un aléa.
Cette décision invite à lire les dates et les conditions d'exercice de l'option. Elle apporte un raisonnement propre au montage examiné. La période limitée ne devient donc pas une condition identique imposée à toute convention de transmission de titres, puisque les décisions sur le portage et le financement reposent également sur leurs accords particuliers.
La fraude reste une limite à la garantie
La réserve de fraude figure déjà dans Bowater. Elle permet au juge de sanctionner une opération construite pour contourner l'interdiction légale. Les parties doivent donc avoir organisé une transmission de titres, avec les conséquences qui l'accompagnent. En effet, le seul titre donné au contrat ne détermine pas sa qualification juridique.
Ainsi, une clause qui maintient un associé dans la société tout en imposant aux autres la totalité des pertes relève directement de l'interdiction. La présence de cette clause dans un accord séparé laisse sa sanction intacte. Le juge recherche ce que l'accord fait produire aux droits des associés, puis applique l'article 1844-1 lorsqu'il reconnaît l'une des exclusions totales prévues par le texte.
Un prix de sortie défavorable peut également être valable
La chambre commerciale reprend le raisonnement de Bowater le 21 juin 2023. Une société actionnaire s'était engagée à céder ses titres si son dirigeant était révoqué. Le prix de sortie était lié au prix de souscription, autrement dit au prix payé lorsque les actions avaient été émises. Les demandeurs contestaient pourtant cette limite, car elle les privait, selon eux, de la hausse de valeur des titres.
La Cour retient pourtant que la promesse organise une cession d'actions, à un prix déterminé pour les hypothèses prévues. Elle écarte donc son caractère léonin. Le raisonnement protège aussi bien la liberté de prévoir un prix plancher que celle de fixer un prix limitant le gain du vendeur. L'explication de l'arrêt Bowater sur Trajectoire Droit permet de reprendre les faits et le raisonnement de 1986.
Cependant, l'arrêt de 2023 comporte une cassation sur d'autres questions. La Cour protège notamment le droit du dirigeant d'agir en justice contre la société. Elle impose également de comparer une pénalité manifestement excessive au préjudice réellement subi par ses bénéficiaires. Une promesse qui échappe à l'interdiction des clauses léonines reste donc soumise aux autres règles qui concernent son application.
Deux accords différents peuvent conduire à deux solutions
Nadia et Paul ont chacun apporté 30 000 euros à leur société. Dans un premier accord, ils prévoient que Nadia gardera ses actions, recevra sa part des bénéfices et laissera Paul supporter seul toutes les pertes. Le juge peut écarter cette stipulation sur le fondement de l'article 1844-1, car elle dispense entièrement Nadia de contribuer aux pertes.
Dans un second accord, Paul s'engage à acheter les actions de Nadia pour 30 000 euros à une date convenue. Si Nadia demande l'exécution de cet engagement, elle cède donc ses actions et quitte la société. Même lorsque les titres ont baissé de valeur, leur transmission et le prix convenu conduisent à appliquer le raisonnement de Bowater. Le juge vérifie toutefois les conditions de la promesse et recherche si une fraude est établie.
L'analyse commence donc par la lecture de l'accord. Il faut identifier qui devra payer et si le paiement accompagne la transmission des actions. L'examen porte ensuite sur la répartition des bénéfices et des pertes entre les associés. Les dates d'exercice de la promesse permettent également de déterminer les risques que son bénéficiaire continue de supporter.
Ma fiche complète de droit des sociétés L3 reprend la contribution aux pertes et les clauses léonines dans le programme du premier semestre. Elle permet de relier ces arrêts aux autres conditions du contrat de société, avec son plan et ses cartes mentales.
