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Novembre 2026

Publié le 03/11/26 Vu 11 fois 0 Par TrajectoireDroit
Salarié ou indépendant, comment le juge tranche depuis l'arrêt Bardou

Un contrat qui se dit indépendant peut être requalifié en contrat de travail. Depuis l'arrêt Bardou de 1931, le juge cherche un lien de subordination et le vérifie par des indices.

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