Publié le 18/09/13 Vu 7 021 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle renforcée et emploi de capitaux : faut-il l’autorisation du juge des tutelles ?

Dans la pratique, la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs génère certaines hésitations de la part des tuteurs et curateurs, c'est notamment le cas de l'emploi des capitaux.

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Publié le 15/01/17 Vu 6 233 fois 4 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Incompatibilité entre fonctions de tuteur ou curateur et de dirigeant de société du majeur protégé

Ainsi commet une faute le curateur qui ne prendrait aucune initiative pour faire désigner un administrateur provisoire de la SCI que le majeur protégé gère.

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Publié le 15/02/14 Vu 5 491 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Les droits du majeur protégé doivent être respectés !

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

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Publié le 28/11/13 Vu 5 194 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : quel sort réservé aux comptes bancaires du majeur protégé ?

Dans le but d’éradiquer certaines pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.

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Publié le 11/06/15 Vu 5 076 fois 8 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle renforcée : rappel des conditions nécessaires !

Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.

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Publié le 22/03/13 Vu 4 631 fois 4 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Comment protéger une personne vulnérable contre l'abus de faiblesse ?

L'actualité nous incite à rappeler comment réagir quant la maladie, le handicap d'un proche ne lui permettent plus de défendre ses intérêts*.

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Publié le 20/01/13 Vu 4 509 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 09/10/15 Vu 4 484 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tuteur familial et compte de gestion : est-ce une obligation ?

Le 07 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que la présentation d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus demeure le principe.

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Publié le 01/02/17 Vu 4 326 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Mission du tuteur ou curateur professionnel : pas d'intervention, pas de rémunération !

La mission de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) consiste à assister, conseiller, contrôler (en curatelle) voire représenter (en tutelle) les personnes vulnérables placées sous protection juridique et dont le mandat a été confié par le juge des tutelles. L’absence de diligence du tuteur ou curateur professionnel dans le cadre de sa mission fait obstacle à la rémunération.

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Publié le 07/11/14 Vu 4 145 fois 3 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Choix du tuteur : le principe de préférence familiale réaffirmé !

L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).

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