Derniers articles

Publié le 27/04/19 Vu 1 028 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Rappel des conditions d'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle !

Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui place une personne sous curatelle sans constater que l’altération de ses facultés corporelles l’empêchait d’exprimer sa volonté.

Lire la suite
Publié le 27/04/19 Vu 904 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Majeur protégé auto-entrepreneur sous curatelle renforcée : est-ce possible ?

Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire d’assistance (curatelle simple ou renforcée) peut (…) exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise ?

Lire la suite
Publié le 08/09/19 Vu 769 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Ouverture d’une curatelle, tutelle ou habilitation familiale : rappel !

Toute restriction des droits et libertés d’une personne doit rester exceptionnelle et motivée. C'est pourquoi, les conditions d'ouverture d'un régime de protection juridique sont limitativement prévues par loi.

Lire la suite
Publié le 10/03/20 Vu 696 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle renforcée : l'excédent de gestion est remis au majeur protégé !

Les témoignages affluent de personnes sous curatelle renforcée souffrant de ne pouvoir dépenser librement leur argent, fruit d’un travail et d’économies de toute une vie.

Lire la suite
Publié le 11/03/20 Vu 490 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : le demandeur a lui aussi le droit de consulter le dossier !

À l'ouverture d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou lors d'une demande de changement de curateur/tuteur, le requérant a-t'il accès au dossier du Juge des tutelles ?

Lire la suite
Publié le 08/06/20 Vu 449 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Droits des majeurs protégés : quand seront-ils considérés par la Justice ?

Onze ans après l’entrée en vigueur de la réforme qui offre aux praticiens les moyens de mettre en place une protection juridique sur mesure en faveur d’une plus grande autonomie des majeurs protégés : qu’en est-il ?

Lire la suite
Publié le 26/03/20 Vu 422 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Covid 19 - Tutelle, curatelle et sauvegarde de justice : les délais sont prorogés !

Justice : pour s’adapter aux enjeux sanitaires et éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité réduits, le fonctionnement des juridictions civiles est allégé.

Lire la suite
Publié le 10/04/20 Vu 381 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Organisation des obsèques : que prévoit la loi ?

Qui décide des modalités d'organisation des funérailles ? Lorsque le défunt n'a laissé aucune disposition pour ses obsèques, les proches décident de leurs modalités.

Lire la suite
Publié le 28/04/20 Vu 317 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
EHPAD : atteinte à la dignité, environnement hostile, dégradant et humiliant

Le Défenseur des droits révèle que certaines personnes âgées en EHPAD ont subi des agissements portant atteinte à leur dignité, créant un environnement hostile, dégradant et humiliant, caractérisant l'existence d'une discrimination.

Lire la suite
Publié le 16/04/20 Vu 300 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle renforcée : le refus d’accepter le paiement en espèces est illégal !

Le Défenseur des droits rappelle que le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale, je réponds à vos questions juridiques sur la protection des majeurs vulnérables et vous défends devant les tribunaux.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

250 € Ttc

Rép : 24h maximum

122 évaluations positives

Note : (5/5)
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Rechercher
consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles