2013

Publié le 21/01/13 Vu 5 640 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 20/01/13 Vu 3 802 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : en 2014, fin des anciennes mesures de protection !

Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables.

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Publié le 20/01/13 Vu 3 342 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 20/01/13 Vu 8 073 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 20/01/13 Vu 2 734 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 20/01/13 Vu 4 167 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : préférence familiale ou mandataire judiciaire professionnel ?

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation sous l'empire de la loi de réforme de la protection des majeurs n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

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Publié le 20/01/13 Vu 37 198 fois 6 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Sous tutelle ou curatelle : comment divorcer ?

La cour d'appel de Toulouse annule, dans son arrêt du 23 février 2010, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée.

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Publié le 20/01/13 Vu 4 738 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : un devoir des familles !

Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).

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Publié le 20/01/13 Vu 22 203 fois 5 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des personnes vulnérables

De plus en plus d’affaires révèlent des situations où des individus peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité d’une personne pour la conduire à conclure des actes qui pourraient s'avérer gravement préjudiciables : ex. vente de sa résidence principale ou secondaire à bas prix, donation, assurance-vie, testament ou encore achats dans le cadre d’un démarchage à domicile... Rappelons les moyens juridiques destinés à combattre de tels agissements et protéger les plus faibles d'entre nous.

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Publié le 20/01/13 Vu 4 490 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle et véhicule sans permis : attention danger !

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.

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