2015

Publié le 19/02/15 Vu 65 846 fois 25 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Protection des majeurs et loi du 16 février 2015 : quoi de neuf ?

La loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des personnes majeures protégées ?

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